DROIT DE LA FAMILLE

Maître Marina STEFANIA, votre avocat en droit de la famille à Lyon

Avocat divorce séparation
PROCEDURES FAMILIALES 

Maître Marina STEFANIA, avocat en droit de la famille à Lyon, défend vos droits et vous accompagne dans toutes les procédures devant le juge aux affaires familiales :

  • divorce
  • séparation des couples non mariés (rupture de PACS ou concubinage)
  • fixation judiciaire des mesures relatives à l’enfant (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement)
  • demande de pension alimentaire
  • régimes matrimoniaux
  • changement de nom ou de prénom
  • adoption
  • reconnaissance ou contestation de paternité
VOUS ACCOMPAGNER DANS CETTE ETAPE

Maître Marina STEFANIA vous assiste dans tous les aspects de votre vie familiale et patrimoniale. 

Elle vous accompagne notamment dans toutes les étapes de votre séparation sur les nombreux choix à effectuer. Ainsi, elle vous aidera à concilier au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants.

Dans des procédures parfois très conflictuelles, Maître Marina STEFANIA sait se montrer efficace tout en veillant à ne pas aggraver la situation. 

Dès lors, elle essayera au maximum de vous aider à préserver une relation familiale sur le long terme. Il est en effet important que vous puissiez poursuivre votre vie de façon apaisée.

La rupture étant souvent source de grande inquiétude, Maître Marina STEFANIA identifie avec vous vos véritables besoins afin d’apporter la réponse adaptée à votre situation.

Documents utiles 

Séparation, divorce, autorité parentale… en savoir plus  :

  • PRONONCE DU DIVORCE

Il existe 4 types de divorce :

Le divorce pour faute 

Il peut être demandé lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à un époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil). 

Les griefs les plus couramment évoqués sont : 

  • les atteintes au devoir de fidélité
  • ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple)
  • la violation du devoir d’assistance
  • mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc…)
Le divorce par consentement mutuel 

Il s’agit d’un divorce consensuel puisque les époux s’entendent aussi bien sur le principe de la rupture que sur les conséquences de celle-ci.

Les effets du divorce sont dès lors réglés par une convention de divorce rédigée par les époux et leurs avocats.

Cette convention est par la suite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture 

C’est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil.

C’est l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

Une fois l’acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se rétracter.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Il est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.

Il faut que la séparation des époux soit d’une durée supérieure ou égale à deux ans.

Le délai de séparation de fait s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en divorce.

La preuve de la séparation incombe au demandeur.

Information importante : l’audition de l’enfant

Conformément à l’article 388-1 du Code civil, les enfants mineurs capables de discernement doivent être informés de leur droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures les concernant.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Sur l’exercice de l’autorité parentale 
Exercice en commun de l’autorité parentale

Les parents continuent à exercer en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Elle consiste à :

  • protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité.
  • Mais également à assurer son éducation et permettre son développement
  • Le tout, dans le respect dû à sa personne
  • Les parents associant l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique qu’ils doivent notamment :

  1. respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent
  2. permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
  3. prendre ensemble les décisions importantes concernant : la santé, le nom d’usage, l’orientation scolaire, le choix de l’établissement scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant
  4. s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie de l’enfant : vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc …
  5. Plus généralement, les parents doivent se respecter mutuellement et accomplir chacun les efforts nécessaires pour traduire leurs responsabilités de faon positive dans la vie de leur enfant, notamment en respectant la place de l’autre parent et en maintenant un nécessaire dialogue avec eux.
Exercice exclusif de l’autorité parentale 

Selon l’article 373-2-1 du Code civil, « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. »

Il conviendra d’exposer et de prouver les motifs graves justifiant cette demande.

L’autorité parentale peut être retirée en cas de danger ou de désintérêt manifeste pour l’enfant.

  • Elle peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant par :
    • de mauvais traitements,
    • une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues,
    • une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent,
    • ou un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l’enfant…).
  • L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :
    • lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prise à l’égard de l’enfant,
    • et qu’ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’ils avaient conservés malgré la mesure d’assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).
    • en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l’enfant
Sur les modalités d’organisation de la résidence des enfants 
  1. résidence alternée
  2. résidence chez l’un des parents et droit de visite et/ou d’hébergement pour l’autre selon plusieurs possibilités :        
  • Le droit « classique » 

Il s’agit d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

  • Le droit « élargi » 

En sus du droit classique, un mercredi sur deux, ou chaque mercredi, ou trois week-end dans le mois sur quatre, ou des nuits supplémentaires en semaine, ou des soirées à compter de la sortie des classes jusqu’au dîner, ou des périodes de vacances plus longues, etc…

  • Le droit restreint aux vacances 

En cas d’éloignement géographique ne permettant pas un droit de visite en semaine et fin de semaine, cela se compense par la totalité de certaines vacances scolaires, généralement celles de la toussaint, février et pâques, pour laisser les vacances de noël, très familiales, et celles d’été, très longues, partagées pour moitié entre les parents.

  • Le droit dit « réduit » 

Cela peut consister en un droit de visite et d’hébergement peu fréquent en raison de l’indisponibilité du parent, ou en un droit de visite simple, sans hébergement, si le parent ne dispose pas de condition de logement adéquat ou que cet hébergement ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

  • Les visites « libres » 

Cela concerne les grands enfants (les adolescents), en besoin de liberté et d’allègement des contraintes familiales, ou les adolescents en difficulté relationnelle avec un parent, pour éviter de dégrader davantage leurs relations (en raison d’une obligation mal vécue d’avoir à rencontrer ce parent, selon un agenda préétabli de surcroît.)

  • Les visites en présence de tiers 

En cas de méfiance vis-à-vis des capacités éducatives d’un parent pouvant effectivement entrainer un préjudice pour l’enfant à l’occasion du droit de visite et d’hébergement, il peut être prévu, avec le justificatif de l’accord et de la disponibilité d’une tierce personne, que celle-ci sera présente lors des rencontres.

  • Droit de visite en « espace de rencontre » 

En cas de méfiance encore plus grave (risque d’enlèvement, alcoolisme), ou de refus de la part de l’enfant de voir son parent, il y a la possibilité de prévoir que le droit se déroulera dans une association nommément désignée, qui organisera ces rencontres, en présence de psychologues et travailleurs sociaux.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou pension alimentaire 

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Il convient de justifier des ressources et charges de chacun des parents.

Le ministère de la justice et des libertés a diffusé une table de référence en matière de fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation sous forme de pension alimentaire (tableau de référence pension alimentaire).

Dans quels cas saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

  • vous êtes divorcé ou séparé de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la modification de la pension alimentaire.

Bon à savoir : Il faut un élément nouveau.

En effet, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue.

  • vous êtes le père ou la mère d’un enfant, vous êtes séparés et en désaccord sur la garde, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement…

L’autorité parentale 

 
Les conditions d’exercice de l’autorité parentale (art. 373-2 et suivants du code civil)

La séparation des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui appartient en principe aux deux parents.
A moins qu’un juge n’en ait décidé autrement, vous devez prendre avec l’autre parent, toutes les décisions importantes relatives à la vie de(s) enfant(s) (entretien, éducation, orientation scolaire…).

Chacun des deux parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser à un médiateur familial avant même de faire une demande au juge des affaires familiales, ce dernier prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. (art.373-2-1 du code civil)

Exemples de demandes :

  • Vous souhaitez continuer à exercer l’autorité parentale en commun.
  • En tant que père d’un enfant, pour lequel le juge a confié l’exercice de l’autorité parentale à la mère lors d’un précédent jugement, vous souhaitez de nouveau l’exercer avec celle-ci.
  • Votre ex-conjoint et vous, exercez tous les deux, l’autorité parentale sur l’enfant et vous souhaitez que le juge retire l’exercice de l’autorité parentale à la mère de l’enfant.
 
Résidence habituelle du ou des enfants et droit de visite et d’hébergement 

Le parent chez lequel ne réside pas l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement. A défaut d’accord des parents, il est fixé par le juge.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider que les droits de visite s’exerceront dans un espace de rencontre.

En cas de changement de résidence modifiant les conditions d’exercice du droit de visite, le juge peut répartir les frais de déplacement et ajuster en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (art.373-2-2 et suivants du code civil)

Lorsque les parents sont séparés cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire. Pour la fixer, le juge tiendra compte des besoins de l’enfant, des ressources et des charges de chacun de ses parents.

Attention, il convient de justifier de vos ressources et charges actuelles.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Par conséquent, le versement de la pension alimentaire ne prend pas fin lorsque l’enfant est majeur mais lorsqu’il a acquis son autonomie financière (par exemple, lorsqu’il travaille).

Le ministère de la justice et des libertés a diffusé une table de référence en matière de fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation sous forme de pension alimentaire (tableau de référence pension alimentaire).

Lorsque la situation des parties a changé de façon significative depuis le jour où la décision fixant la pension alimentaire a été rendue, une demande de modification peut être faite au juge. Il conviendra dans ce cas de joindre à votre demande la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire ainsi que toutes les pièces justificatives que vous jugez utiles concernant vos ressources et vos charges (fiches de paie, avis d’imposition…….)