INDEMNISATION DES VICTIMES

Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violences conjugales, agression sexuelle…) ?

Me Marina STEFANIA, avocat en droit du préjudice corporel vous aide à obtenir la plus juste indemnisation de votre préjudice.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit des victimes ?

« L’avocat est le premier acteur, en ce que sa présence, nécessaire aux côtés de la victime à chacune des étapes de la phase judiciaire, est également fortement souhaitable lorsqu’une transaction est proposée par l’auteur responsable ou par l’assureur de ce dernier »

(M. Jean-Pierre DINTILHAC, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation)

Me Marina STEFANIA représente vos intérêts et vous assiste au cours des opérations d’expertise. A cette occasion, elle défend la réalité et l’existence de vos préjudices. Puis, elle engage des pourparlers amiables voire négocie avec la partie adverse, le montant de l’indemnisation.

Par ailleurs, Me Marina STEFANIA vous informe sur les moyens de réparation dont vous pouvez bénéficier, en tant que victime, les sommes qui sont allouées et les actions judiciaires qui peuvent être engagées.

Enfin, elle vous assiste lors d’une confrontation, interrogatoire à l’instruction ou d’une audience et vous aide à vous constituer partie civile.

 

EN AMONT, PENSER A PREPARER VOTRE DOSSIER

  • Comment obtenir mon dossier médical ?

– demander votre dossier par courrier recommandé avec un accusé de réception.
– indiquer dans votre courrier les dates de votre hospitalisation, le nom du médecin qui s’est occupé de vous, ainsi que les documents que vous souhaitez obtenir.
– il vous faut joindre à votre demande une photocopie d’une pièce d’identité.

Pensez à vérifier le mode de consultation de votre dossier, entier ou partiel  : consultation sur place ou envoi d’une copie. Dans le cas de la demande de copie, le traitement est plus long. En effet, il y a une évaluation du nombre de copies à effectuer  et on vous adresse un devis concernant les frais de copie.

  • Note importante : bien penser à conserver :

Factures, récépissés, prescriptions du médecin de la personne accidentée ou de ses proches, relevés hospitaliers, justificatifs des trajets allers et retours à l’hôpital, l’achat de matériel médical, les factures de téléphone ou de location d’un téléviseur à l’hôpital…

Ces documents servent de preuve pour le remboursement des dépenses engagées dans les suites d’un accident.

LE CHIFFRAGE DE VOTRE PREJUDICE

  • Calcul de la réparation d’un préjudice corporel
Les barèmes de capitalisation

Pour calculer les montants correspondant au dommage subis par la victime, les professionnels de l’indemnisation du dommage corporel s’appuient sur des tables : des barèmes de capitalisation.

Ce barème détermine une indemnité prédéterminée et forfaitaire pour chaque préjudice.

Les postes de préjudices retenus lors d’une expertise médicale et leur taux de gravité sont donc transposés sur une table de capitalisation.

Actuellement, il existe plusieurs barèmes de capitalisation, plus, ou moins favorables aux victimes.

Les avocats spécialisés en réparation du préjudice corporel, les juges et les sociétés d’assurance utilisent ces barèmes.

Les principaux barèmes de capitalisation sont les suivants :
– le barème issu du décret du 8 août 1986 publié en annexe de la loi du 5 juillet 1985
– le barème fiscal établi en 1993 par la Direction Générale des Impôts
– le Barème de Capitalisation pour l’Indemnisation des Victimes émanant des assureurs
– le barème de l’article A 331-10 du Code des assurances
– le barème de la revue La Gazette du Palais initialement publié dans la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004.

Les tables de capitalisation publiées à la Gazette du Palais les 4 et 5 mai 2011 sont les plus favorables aux victimes.

En effet, elles prennent en compte un taux d’intérêt et une espérance de vie actualisés sur des données sociétales (progrès de la médecine, habitude de vie, etc.) actuelles.

Cependant, le juge qui se prononce sur l’indemnisation des préjudices d’une personne n’est pas liée par un barème.

« Il use de son pouvoir souverain pour évaluer, d’après la méthode de calcul lui ayant paru la mieux appropriée, le montant du préjudice » (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 6 octobre 1976 : Bulletin civil II, n° 273).

L’indemnisation in concreto

Surtout, l’indemnisation d’une victime est déterminée in concreto. Ainsi, le juge prend en considération les éléments constitutifs de sa vie après l’accident pour valoriser les préjudices qu’elle subit.

Il va sans dire que toute forme d’indemnisation déterminée par une sorte d’« automatisation forfaitaire », telle que prônée par les sociétés d’assurance, est en parfaite contradiction avec le principe d’appréciation des préjudices in concreto par le juge.

D’ailleurs, selon le Conseil National des Barreaux, qui représente la profession d’avocat : « La réparation du dommage corporel doit être personnalisée, adaptée à chaque situation pour répondre aux principes de réparation intégrale et d’individualisation. En aucun cas la maîtrise de l’indemnisation ne peut être laissée aux assureurs que ce soit au travers de barèmes ou de méthodes de calcul même prétendument indicatives » (Assemblée générale du CNB du 8 novembre 2008, relative au Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel proposé par les assureurs).

En outre, « Seul le juge peut garantir l’adaptation de la réparation à chaque situation et la nécessaire évolutivité de ce droit » (Assemblée générale du CNB du 8 novembre 2008).

Rappelons que les assureurs transigent directement avec les victimes concernant plus de 95 % des sinistres, hors saisine du juge, et sans l’intervention d’un avocat spécialisé ni d’un médecin conseil.

Les avocats de victime se battent de longue date contre cette tendance des assureurs à « barémiser » les indemnisations.

Maître Marina STEFANIA a ainsi à cœur de défendre au mieux les intérêts de ses clients.

Aussi, elle tient compte de leur individualité, de leur parcours personnel, scolaire ou professionnel propre d’une part.

Mais, elle prend également en considération le retentissement de l’événement traumatique sur leur vie et celle de leur famille.

La nomenclature Dintilhac 

La nomenclature dite « Dintilhac » du nom du Président du groupe de travail (Jean-Pierre DINTILHAC, ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels (nomenclature Dinthilac).

Bien que dépourvue de force obligatoire, tous les praticiens (médecins experts, régleurs, avocats, associations de victimes, tribunaux) l’utilisent couramment.

Elle comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches.

  • À quoi sert l’expertise médicale ?

L’expertise médicale constitue une étape essentielle dans le processus d’indemnisation.

En effet, elle renseigne les différents intervenants professionnels sur les conséquences de l’accident, l’évolution de votre état, vos conditions de vie.

Par ailleurs, elle permet de vous octroyer des provisions tant que vous n’êtes pas consolidé.

Enfin, elle sert de base à l’évaluation de l’indemnisation de votre préjudice lorsque votre état est stabilisé.

Vous avez la possibilité de vous y faire assister par un médecin-conseil de victimes indépendant.

Un conseil : y recourir dans les suites immédiates de l’accident afin de bénéficier de son intervention et d’éviter des procédures inutiles, longues et coûteuses.

Cependant, il faut le rencontrer auparavant afin qu’il vous aide dans la constitution du dossier médical demandé lors des diverses expertises.

À la date de consolidation (stabilisation de vos séquelles) une expertise détermine avec précision les divers préjudices engendrés par l’accident et sert de base à votre indemnisation.

Les conclusions du médecin expert, même prévisionnelles, sont donc déterminantes.

SE FAIRE ACCOMPAGNER 

Un conseil : se faire aider dans vos démarches.

Vous pouvez contacter une association d’aide aux victimes qui pourra gratuitement vous apporter des informations et le cas échéant un soutien au cours de la procédure.

 

L’INDEMNISATION DE VOTRE PREJUDICE

Si l’auteur n’est pas en capacité de vous indemniser, Me Marina STEFANIA peut vous accompagner pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Il convient alors de demander cette indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI) ou du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

  • LA CIVI 

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal de Grande Instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Il s’agit d’une juridiction civile qui indemnise les victimes d’infractions les plus graves selon des critères d’éligibilité.

Conditions :

  • avoir été personnellement victime d’une infraction pénale ou l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale.
  • et être de nationalité française (peu importe que les faits à l’origine de votre préjudice aient été commis en France ou à l’étranger) ou si vous  êtes citoyen(ne) de l’Union Européenne, ou étranger en séjour régulier, les faits doivent avoir été commis en France.
Vous pouvez demander une indemnisation intégrale de votre préjudice :

Si vous avez été personnellement victime :

– D’une agression ayant entraîné pour vous une incapacité permanente (I.P.P.) ou une incapacité totale de travail (I.T.T.) d’au moins un mois,

– D’un viol, d’une agression sexuelle, de la traite des êtres humains,

– D’atteinte sexuelle sur mineur.

Si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale.

 

Vous pouvez demander une indemnisation partielle de votre préjudice  :

1er cas :

  • être victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail ou d’activité inférieure à un mois
  • ou être victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien vous appartenant.

De plus, vous devez remplir trois conditions :
– le montant de vos revenus n’est pas supérieur à celui fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle,
– vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice
– les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles graves ( matériels ou psychologiques ).

2ème cas :
Etre victime de la destruction sur le territoire national de votre voiture ou d’un autre véhicule terrestre à moteur vous appartenant par un incendie volontaire provoqué par un tiers

De plus, vous devez remplir quatre conditions :
– le montant de vos revenus n’est pas être supérieur à une fois et demie celui fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle,
– vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice à un titre quelconque,
– au moment de l’incendie, votre véhicule était immatriculé, il avait fait l’objet d’un contrôle technique et vous aviez souscrit une assurance en responsabilité pour celui-ci,
– la destruction de votre véhicule s’est produite sur le territoire national (métropole, départements, territoires et collectivités d’Outre-Mer) postérieurement au 1er octobre 2008.

En tout état de cause, que vous soyez dans le 1er ou le 2ème cas, vous recevrez une indemnisation limitée. Ce montant est égal, au maximum, à trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle.

Exclusion ou réduction de l’indemnisation :

► Aucune indemnisation n’a lieu par la CIVI pour les dommages résultant :

  • d’accidents de la circulation
  • d’accidents de chasse
  • de faits de destruction d’animaux nuisibles
  • d’actes de terrorisme
  • d’une exposition à l’amiante.

► La faute de la victime peut justifier le refus d’indemnisation, ou la réduction de son montant.

Par exemple, en cas d’injures, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. Si vous êtes héritier de la victime, sa faute aura aussi une conséquence sur le montant de votre indemnisation.

PROCEDURE DEVANT LA CIVI

Ce qu’il faut savoir : Une prime prélevée sur chacun des contrats d’assurance conclus en France assure le financement du fonds de garantie que constitue la CIVI.

Concrètement, ce fonds de garantie permet d’indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque leur auteur est insolvable et/ou non identifié.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales :

  • Ainsi, elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale.  Par exemple, si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié.
  • Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé. Le but est ici que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

Il existe une prolongation de ce délai d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

La CIVI peut décider de proroger ces délais à titre exceptionnel.

  • LE SARVI 

En l’absence de réunion des conditions pour saisir la CIVI, la victime peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

En effet, le Fonds de Garantie gère un dispositif spécial, le SARVI qui s’adresse aux personnes ne pouvant bénéficier d’une indemnisation par la CIVI.

Il s’adresse plus précisément aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens.

Ces victimes non indemnisées devant les CIVI, ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice.

Ainsi, elles ont un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité que tente de pallier le SARVI.

Ce que vous pouvez obtenir :

Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

Si le montant de votre créance est supérieur à  1 000 € :

  • 30% de la somme, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3 000 €.
  • et une assistance au recouvrement : le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû dans le cadre de son mandat. Le SARVI vous avise tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.

Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.

A cet effet, il utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.

 

Il convient d’adresser sa demande dans l’année à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

Le SARVI a deux mois pour indemniser les victimes dès lors que le dossier est complet et recevable.

Pour le surplus, il n’y a pas de délai. En effet, la réussite du recouvrement est très aléatoire et dépend de la solvabilité de la personne condamnée.

Télécharger le formulaire de saisine du SARVI