HONORAIRES

LA FIXATION DU MONTANT DES HONORAIRES 

 

Le contrat entre l’Avocat et son client doit se fonder sur une relation de confiance.

Il est naturel que vous soyez soucieux du budget à engager face à vos difficultés.

Le principe de liberté des honoraires est en lien avec le caractère libéral de la profession d’avocat.

La loi définit cependant des critères généraux d’évaluation que chaque avocat est libre d’apprécier. 

« L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». (Loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat article 10)

Je souhaite être transparente afin d’éviter toute difficulté ou incompréhension sur la question des honoraires.

Aussi, je m’engage à évoquer la question des honoraires dès le premier rendez-vous.

 

LE PREMIER RENDEZ-VOUS

 

Le premier rendez-vous de consultation est facturé en moyenne 100 € HT (outre TVA de 20 %).

Ce montant est susceptible de varié en fonction du temps consacré à ce premier entretien.

Si ce premier rendez-vous vise à me confier la défense de vos intérêts, une provision d’ouverture de dossier est demandée.

 

TROIS TYPES D’HONORAIRES  
  • Les honoraires forfaitaires

Le plus souvent, lorsque la nature de l’affaire rend prévisible le travail à accomplir, un forfait est proposé.

Ce forfait est fixé en fonction de la complexité de l’affaire, du nombre de diligences à accomplir et des intérêts en jeu.

L’objectif est ainsi que vous soyez parfaitement informé dès l’ouverture de votre dossier du montant de mes honoraires d’intervention.

 

  • Les honoraires au temps passé

L’honoraire peut également être facturé au temps passé lorsque l’évaluation des diligences à accomplir ne peut être déterminée à l’avance.

Le montant des honoraires sera donc établie en fonction du temps passé et du taux horaire. 

Ce taux horaire est déterminé ensemble à l’avance en fonction de la nature des tâches à accomplir.

 

  • Les honoraires de résultat

En plus des honoraires de base, je me réserve la possibilité, pour certaines procédures, de convenir avec vous d’un complément de rémunération en fonction du résultat obtenu.

Cet honoraire supplémentaire est calculé sur la base d’un pourcentage des sommes obtenues (généralement de 10 %).

Le montant de ce pourcentage est convenu ensemble dès le début de la procédure.

Attention : Les honoraires de résultat ne peuvent pas constituer le seul mode de rémunération de l’avocat.

 

FACILITES DE PAIEMENT 

Je peux accorder des facilités de paiement.

Vous avez alors la possibilité de régler en plusieurs fois. Dans un tel cas, les échelonnements de paiements sont précisés au sein de la convention d’honoraires.

Par exemple, je réceptionne l’ensemble des chèques à la signature de la convention d’honoraires. Je m’engage ensuite à les encaisser selon l’échelonnement convenu.

L’intégralité de la facture doit cependant être réglée avant l’audience.

Je précise que je suis assujettie à la TVA de 20 % que le client soit un particulier ou un professionnel.

 
PROTECTION JURIDIQUE

En matière de contrats d’assurance prévoyant une garantie de protection juridique, le Code des assurances précise que l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat sans demande écrite de son assuré.

Ce même code prévoit également que les honoraires doivent être fixés librement entre l’avocat et son client.

Dès lors, vous pouvez prendre attache avec votre assurance (habitation, automobile, carte bancaire…) afin de savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie de mes honoraires d’intervention.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à certains montants.

Il y a une revalorisation des seuils de ces montants chaque année suivant l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu prévu par la loi de finances.

L’aide juridictionnelle peut être accordée totalement ou partiellement.

Si l’aide juridictionnelle est partielle, je facture un honoraire complémentaire.

Le justiciable ayant droit à l’aide juridictionnelle peut choisir son Avocat.

Je peux aussi refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour en bénéficier, vous devez constituer un dossier et joindre plusieurs justificatifs.

JE TELECHARGE MON DOSSIER D’AIDE JURIDICTIONNELLE