Exemple de réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente
Est-il possible de demander l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente indépendamment du poste temporaire des souffrances endurées ?
- Les souffrances endurées sont définies par le Rapport du groupe Dintilhac comme
« toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation.
En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre ».
Il s’agit donc d’indemniser les conséquences traumatiques d’un fait générateur qui s’étalent sur une période dite de « maladie traumatique » allant jusqu’à la date de consolidation.
- Le préjudice d’angoisse de mort imminente à l’inverse se consomme instantanément et ne dure qu’un court laps de temps, au moment du fait générateur, et n’est lié qu’aux circonstances de l’événement.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente peut donc être défini comme le sentiment d’effroi éprouvé par la victime au moment de l’accident ou de l’agression, lorsqu’elle a pris conscience du risque de mort qui la menaçait.
Il se situe, par conséquent, en amont des souffrances endurées telles qu’elles sont définies par le groupe Dintilhac.
Il s’agit en effet d’un risque, car le principe de ce préjudice repose sur l’incertitude.La seule présence d’un risque constitue une source d’un préjudice d’ordre moral résidant dans la crainte qu’il se réalise. En cela, il se distingue de l’indemnisation du dommage futur car l’angoisse qui constitue le préjudice est bien actuelle.
Le cabinet de Me STEFANIA a déjà eu l’occasion de solliciter et d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice d’angoisse de mort imminente s’agissant d’une femme attaquée par son ex-conjoint accompagné d’un autre homme, mise à terre, frappée à l’aide de la crosse d’un fusil, gazée de bombe lacrymogène en présence de ses filles dont l’une a été enlevée par l’agresseur.
Le tribunal de Lyon dans un jugement rendu le 14 novembre 2019 a retenu s’agissant du préjudice d’angoisse de mort imminente qu’il était caractérisé au regard de la violence extrême employé par les auteurs au décours des faits litigieux, eux-même survenus après plusieurs autres épisodes violents. Si là encore, il ne peut s’agir d’indemniser que ces faits considérés isolément, l’appréciation du contexte dans lequel évolue la famille permet de mesurer ce qu’a pu ressentir la victime le jour des faits. Il est ainsi alarmant de lire qu’elle confie à l’expert, en présence de ses enfants, être soulagée qu’après sa sortie de détention, l’auteur soit revenu vivre au domicile conjugal, ce qui lui permet de ne plus craindre de « finir une balle entre les deux yeux ». La somme de 5.000 euros lui sera allouée.
Cette somme s’ajoute à la somme de 8.000 euros allouée au titre des souffrances endurées.