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L’Indivision pour les PACSés : Ce Qu’il Faut Savoir
Le Principe de Base Contrairement au mariage, le PACS impose la séparation de biens par défaut (art. 515-5 du Code civil). Cela signifie que : Les bie
Logement Gratuit chez les Parents et Succession : Quels Risques pour les Héritiers ?
Jusqu’à leur majorité, les enfants vivent généralement chez leurs parents sans que cela ne pose de problème. Même lorsqu’ils sont encore à leur charge financièrement, leur hébergement ne soulève pas de difficultés.
Cependant, de plus en plus d’adultes disposant de revenus continuent à habiter gratuitement chez leurs parents. Cette situation peut créer des tensions lors de la succession, notamment entre frères et sœurs.
Un héritier peut-il exiger qu’un cohéritier (souvent un frère ou une sœur) rapporte à la succession l’avantage financier dont il a bénéficié en étant logé gratuitement ?
Comment gérer un bien en indivision après une séparation ?
L’indivision est un régime juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs parts. Ce système est fréquent lors d’une succession, d’un achat entre concubins, partenaires de PACS ou époux séparés de biens.
Mais comment gérer cette indivision en cas de séparation ? Quels sont vos droits et obligations ? Voici un guide complet pour y voir plus clair.
Financement inégal d’un bien en indivision : comment se protéger ?
Le piège de la présomption d'égalité En l'absence de convention écrite, la loi française présume une répartition égalitaire (50/50) des parts,&nbs
Auroville et la protection des enfants : l’inaction dans une Inde qui n’a pas ratifié la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants
Auroville, située dans l’État du Tamil Nadu en Inde, est une communauté internationale fondée en 1968 sous l’inspiration de la Mère, Mirra Alfassa, une figure spirituelle et leader du mouvement de Sri Aurobindo. Le projet visait à créer une « ville universelle » où des personnes de toutes nationalités, religions et cultures coexisteraient harmonieusement dans un esprit de développement spirituel et social.
La responsabilité des banques face aux escroqueries : un revirement de jurisprudence majeur et ses conséquences rétroactives
Jurisprudence de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, pourvois n° 23-13.579 et 23-15.437
Le 15 janvier 2025, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu deux arrêts marquants concernant la responsabilité des banques en matière d’escroqueries, notamment celles impliquant des falsifications d’IBAN.
Ces décisions opèrent un revirement de jurisprudence significatif, remettant en cause des principes établis depuis plusieurs années et entraînant des répercussions substantielles sur l’accès à la réparation des préjudices des victimes.
Enlèvement International d’Enfant : Que Faire ? Guide Juridique Complet
Votre enfant a été enlevé par l’autre parent et emmené à l’étranger ? Cette situation dramatique relève du déplacement illicite d’enfant, un acte sévèrement sanctionné par le droit international. Maître Marina STEFANIA, avocate spécialisée en droit de la famille à Lyon, vous explique les recours juridiques pour obtenir le retour rapide de votre enfant.
Successions internationales : Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en France
Découvrez tout sur la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en France dans le cadre des successions internationales. Exequatur, certificat européen, ordre public international et procédures expliqués.
Les Divorces Internationaux : Juridiction, Loi Applicable et Procédures
La mondialisation a favorisé l’internationalisation des relations personnelles, entraînant la formation de nombreux couples de nationalités différentes. Cependant, en cas de séparation, les enjeux juridiques deviennent complexes. Il est essentiel de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable pour garantir une procédure de divorce fluide et équitable.
Successions Internationales : Enjeux, Litiges et Anticipation
Les successions internationales représentent un défi majeur en raison de la diversité des législations applicables et des conflits potentiels entre héritiers résidant dans différents pays. Pour gérer ces situations complexes, il est crucial de comprendre les mécanismes juridiques et fiscaux en jeu, ainsi que les moyens d’anticiper les litiges. Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions internationales est indispensable pour sécuriser les démarches et prévenir les conflits.
Divorce et entrepreneur : comment protéger son entreprise et son patrimoine ?
En tant qu’entrepreneur, un divorce peut mettre en péril l’entreprise que vous avez mis des années à construire. Les conséquences sur votre vie professionnelle peuvent être lourdes, même si votre conjoint n’est pas directement impliqué dans l’entreprise. Découvrez comment protéger votre patrimoine entrepreneurial grâce aux régimes matrimoniaux adaptés et aux dernières réformes juridiques.
Droit patrimonial de la famille : actualités et réformes à suivre
Le droit patrimonial de la famille, qui régit les relations financières entre les membres d’une famille, évolue constamment pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et sociales. En 2025, plusieurs réformes ont été adoptées ou sont en discussion, notamment concernant les régimes matrimoniaux, les successions, la fiscalité et la protection du conjoint survivant.
