Victime d’une infraction, comment porter plainte ?

Victime d’une infraction ? Comment porter plainte ?

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
En effet, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

Il existe désormais la possibilité d’effectuer une pré-plainte en ligne uniquement pour certaines infractions :

Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries…)
un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine)

Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation au commissariat ou à la gendarmerie.
En effet, pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devez obligatoirement vous déplacer pour signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Enfin, vous pouvez écrire une lettre plainte en recommandé avec accusé de réception à destination du Procureur de la République.

Attention, le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. Il s’agit des délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures),
6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
20 ans pour les crimes,
30 ans pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme).

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Mais, pour les crimes commis sur mineurs, ils peuvent ne courir qu’à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d’un viol sur mineur peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

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