Erreur médicale et accident médical : comment obtenir réparation de son préjudice ?
Comment obtenir réparation suite à une erreur médicale ou un accident médical ?
Il est bon de souligner à titre liminaire que l’organisation mondiale de la santé (OMS) considère l’erreur médicale comme une maladie, classée dans les 10 premières causes de décès dans le monde soit autant que le paludisme ou la tuberculose.
La loi Kouchner du 4 décembre 2002 a créé la notion d’accident médical non fautif.
Ainsi, est considéré comme aléa thérapeutique l’accident médical survenu sans responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
Qu’entend-on par accident médical non fautif ?
Ce n’est pas l’échec thérapeutique, ni la conséquence d’une faute ou l’évolution d’un état antérieur caractérisé pas plus qu’une abstention.
C’est un évènement provoqué par une technique médicale bienfaitrice pour la majorité des cas, iatrogène pour ce patient.
Quels sont les critères pour qu’un accident médical non fautif soit indemnisable ?
– un dommage imputable à un acte de prévention, diagnostic ou soins
– l’absence de responsabilité du professionnel de santé et du producteur du produit à l’origine du dommage
– des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient (l’acte doit entraîner des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement)
– un certain seuil de gravité :
- décès
- déficit fonctionnel supérieur à 24 %
- arrêt de travail de plus de 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 1 an
- DFT de 50 % pendant 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 1 an
A titre exceptionnel :
- inaptitude à l’exercice de la profession antérieure
- « troubles graves dans les conditions d’existence »
L’accident médical non fautif est indemnisé par la solidarité nationale par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
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