Vous avez commis un vol, que risquez vous ?

Qu’est ce que le vol ? Les risques encourus

L’article 311-1 du Code pénal précise que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »

Il faut donc :

• une chose appartenant à autrui : le vol ne peut porter que sur les meubles (non pas des immeubles). La chose soustraite doit être susceptible d’appropriation et elle doit appartenir à quelqu’un.
• une soustraction de cette chose de manière frauduleuse : la notion de soustraction suppose un acte positif de déplacement physique de la chose.

Quelles sont les sanctions du vol ?

Attention à l’immunité familiale : Il n’y a pas de poursuite pénale si le vol est commis au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant ou du conjoint sauf dans le cas d’une procédure de séparation de corps ou de divorce.

• Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du Code pénal).

• Il existe plusieurs circonstances aggravantes prévues d’abord par l’article 311-4 du Code pénal portant les peines encourues à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende :
  • Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;
  • Lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  • Lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
  • Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
  • Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
  • Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
  • Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
  • Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
  • Lorsqu’il est commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. 
    • Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
    • Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances ou lorsque le majeur est aidé d’un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans (article 311-4-1 du Code pénal).

• Des circonstances aggravantes plus graves sont prévues par l’article 311-5 du Code pénal selon lequel le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
  • Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
  • Lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  • Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
    • Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l’une des circonstances prévues par l’article 311-4 du Code pénal.

• Le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 311-6 du Code pénal).

• Le vol devient un crime et est donc puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

• Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

• Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.
  • Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
  • Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
• Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie.