Demande de mise en liberté d’une personne détenue provisoirement et délais pour statuer
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
- Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention.
- Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 du Code de procédure pénale.
Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai de trois jours, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
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