Comment effacer le fichier TAJ ?
Qu’est ce que le fichier TAJ ou traitement d’antécédents judiciaires ?
C’est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale qui remplace les anciens fichiers STIC (police nationale) et JUDEX, (gendarmerie nationale).
Le TAJ est donc utilisé :
- Lors des enquêtes judiciaires (pour rechercher des auteurs d’infraction)
- Lors des enquêtes administratives (avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics) afin de savoir si vous répondez aux conditions de « moralité » pour l’accès à ces emplois (délivrance de badges aéroportuaires, cartes VTC, sécurité privée, agrément CNAPS, emploi dans l’industrie de l’électricité, du nucléaire, de l’armement, de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’aviation civile, emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures) mais également demande de régularisation de titre de séjour ou une demande de naturalisation.
Que vous soyez mis en cause ou victimes, des données à caractère personnel sont enregistrées sur ce fichier comme :
- identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
- date et lieu de naissance,
- profession,
- état de la personne,
- signalement,
- photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale et autres photographies,
- pour les personnes morales : raison sociale, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, IRCS, SIREN, SIRET, lieu du siège social, secteur d’activité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone
D’autres données sont également enregistrées :
faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, nature ou des circonstances de l’infraction, signes physiques particuliers, objets et permanent, en tant qu’éléments de signalement de la personne.
Les données concernant les personnes mises en cause majeures sont en principe conservées 20 ans, celles concernant les mineurs 5 ans et celles concernant les victimes maximum 15 ans.
Vous souhaitez effacer votre fichier TAJ mais vous ne savez pas comment faire pour y parvenir ?
Les personnes enregistrées en qualité de mise en cause peuvent adresser une requête :
– soit directement au procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre,
– soit au magistrat référent en charge de ce fichier
pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation de TAJ à des fins d’enquêtes administratives.
Attention, il existe une condition pour obtenir l’effacement du fichier TAJ : votre bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge.
Lorsque le Procureur de la République reçoit la demande d’effacement du fichier TAJ, il dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.