Comment se faire indemniser suite à une infraction ?
Vous avez été victime d’une infraction et souhaitez vous faire indemniser ?
Vous êtes perdu dans les démarches à accomplir ? Faut-il porter plainte ?
Qui va vous payer ?
Autant de questions qui nécessitent de se faire assister d’un avocat spécialiste en réparation du dommage corporel.
L’indemnisation du préjudice subi à la suite d’une infraction est au cœur des préoccupations des victimes.
Le tribunal chargé de juger l’auteur de l’infraction va, si elle déclare le prévenu ou l’accusé coupable, fixer le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
Toutefois, afin que la juridiction statue sur l’indemnisation de la victime il faut impérativement que celle-ci intervienne dans le procès pénal.
En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime la juridiction ne pourra en aucun cas allouer d’office des dommages et intérêts à celle-ci.
La victime doit donc se constituer partie civile (nom donné à la victime dans le cadre du procès pénal).
La victime peut se constituer partie civile à tout moment jusqu’au jour du procès.
La constitution de partie civile peut être orale ou écrite.
La victime peut se constituer en personne ou par le biais d’un avocat.
La victime n’est pas obligée de comparaître à l’audience et peut s’y faire représenter par un avocat ou bien formuler ses demandes par écrit avant celle-ci.
Il n’est cependant pas toujours simple d’identifier tous ces préjudices et encore moins de les chiffrer.
De même, le recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales est parfois difficile pour la victime.
En effet, elle doit engager elle-même les démarches visant à obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement des dommages et intérêts.
Il est donc recommandé de prendre les conseils d’un avocat intervenant en réparation du dommage corporel.
- Si vous avez été victime d’une infraction, Me Marina STEFANIA vous représente lors de l’audience pénale, se constitue partie civile et sollicite l’octroi de dommages et intérêts ou d’une expertise médicale selon la gravité du préjudice et s’il est ou non consolidé.
- L’accompagnement ne s’arrête pas là puisque Me Marina STEFANIA poursuit ses diligences jusqu’à l’exécution de la décision et notamment si l’auteur est insolvable, en saisissant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions).