1) Le contexte
Avec le vieillissement de la population, les Départements sollicitent plus souvent les familles pour financer l’hébergement en EHPAD. Exemple réel (anonymisé) : un père sans ressources suffisantes ; le Département réclame 500 € / mois au fils aîné alors qu’ils sont cinq frères et sœurs. Quelle est la règle ? Comment réagir efficacement et équitablement ?
2) Qui est tenu de payer ?
- Les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) envers leurs ascendants (parents, grands-parents…). Pas de hiérarchie : la personne dans le besoin peut s’adresser à un seul descendant, même s’il y a plusieurs enfants, ou directement à un petit-enfant.
- Les gendres et belles-filles mariés sont également obligés envers leurs beaux-parents (mariage uniquement, exclusion du PACS/concubinage).
3) Comment est fixé le montant ?
- Aucun barème officiel. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales (JAF) vérifie la réalité du besoin et fixe une contribution proportionnée aux besoins du parent et aux ressources/charges des obligés. L’aide peut être financière ou en nature (ex. hébergement).
4) Quand peut-on être dispensé ?
- Le JAF peut décharger totalement ou partiellement l’enfant si le parent a manqué gravement à ses obligations (violences, abandon, privation de l’autorité parentale, etc.).
- Dans le cadre de l’aide sociale (notamment à l’hébergement – ASH), certaines personnes peuvent être dispensées (enfant retiré durablement de son milieu, parent condamné pour crime/agression sexuelle sur l’autre parent, etc.).
5) Et quand le Département vous écrit ?
Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, le Département peut rechercher la contribution des obligés alimentaires. Certaines dispenses existent ; elles s’apprécient au cas par cas et doivent être documentées.
6) Fiscalité et risques
- Les sommes versées (ou certains frais pris en charge) peuvent être déductibles du revenu imposable, avec justificatifs.
- Le non-paiement de plus de 2 mois peut constituer un délit d’abandon de famille (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
7) Cas pratique : demande de 500 €/mois alors que vous êtes 5 frères et sœurs
Objectif : parvenir à une contribution juste, documentée et sécurisée.
- Rassembler les preuves : ressources nettes, charges (loyer, crédit, pensions, santé), composition familiale, dettes, frais incompressibles. (Nécessaire pour la proportionnalité.)
- Analyser le besoin réel du parent (coût de l’hébergement, aides perçues, reste à charge).
- Proposer une répartition entre frères et sœurs selon les capacités de chacun (pas forcément égalitaire : la loi vise la proportionnalité, pas l’égalité arithmétique).
- Explorer l’aide en nature (hébergement temporaire, participation directe à certains frais) quand c’est pertinent.
- Vérifier les causes d’exemption (manquement grave, situations de dispense en aide sociale) et les documenter si elles s’appliquent.
- Négocier un réexamen avec le Département (ou avec la maison de retraite) sur la base d’un dossier chiffré et cohérent ; à défaut, saisir le JAF pour faire fixer le montant.
- Anticiper la fiscalité : conserver tous les justificatifs en vue d’une déduction éventuelle.
8) Check-list express (à imprimer)
- Bulletins de salaire, avis d’imposition, charges fixes, justificatifs santé
- Devis/factures EHPAD, aides perçues par le parent
- Tableau de répartition proposé entre frères/sœurs (capacités réelles)
- Éléments d’éventuelle exemption (preuves de manquement grave, décisions judiciaires, etc.)
- Courrier de réponse argumenté / projet d’accord
- Pré-remplissage du dossier JAF si négociation infructueuse
9) En conclusion
L’obligation alimentaire est réelle, mais elle n’est ni automatique ni aveugle : tout dépend des capacités de chacun, du besoin du parent et d’éventuelles exemptions. La bonne stratégie combine dossier chiffré, négociation et, si nécessaire, saisine du JAF pour sécuriser une contribution proportionnée.
