Violences conjugales et intrafamiliales : focus sur le bracelet anti-rapprochement
Qu’est que le bracelet anti-rapprochement ?
Il s’agit d’un nouveau dispositif prévu par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
L’objectif est de pouvoir géolocaliser en permanence le porteur du bracelet ainsi que la personne protégée afin d’être en mesure d’alerter les forces de l’ordre lorsque le porteur se rapproche de la victime.
Ce dispositif a fait ses preuves en Espagne en faisant baisser significativement le nombre de femmes décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint.
Concrètement, l’auteur des violences va porter un bracelet identique aux bracelets du placement sous surveillance électronique. Ce bracelet permettra de le géolocaliser en permanence. Lui sera remis aussi un dispositif téléphonique afin de pouvoir être contacté par le centre de surveillance.
La personne protégée quant à elle se voit remettre un dispositif qui ressemble à un téléphone grand danger (TGD) permettant de la géolocaliser en permanence et d’être contactée par le centre de surveillance.
Comment le bracelet fonctionne-t-il ?
Il existe deux zones :
- une zone d’alerte (entre 1 et 10km)
- et une zone de pré-alerte (entre 2 et 20km).
Ces deux zones constituent un cercle autour du dispositif de la personne protégée
Dès que le porteur du bracelet pénètre dans la zone de pré-alerte, le centre de surveillance va le contacter et lui ordonner de faire demi-tour.
- Si le porteur obtempère alors il ne sera pas considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement, aucun signalement d’incident ne sera effectué.
- Si le porteur refuse d’obtempérer, ou si le porteur ne répond pas à l’appel du centre de surveillance et pénètre dans la zone d’alerte alors le centre va contacter le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche afin de mettre à l’abri la personne protégée et d’interpeller le porteur du bracelet. Ce dernier sera considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement et l’incident donnera lieu à un signalement au parquet. Le procureur de la République pourra alors exercer des poursuites pénales.
Qui décide du port d’un bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé :
- Dans le cadre civil par le Juge aux affaires familiales par le biais d’une ordonnance de protection.
Trois conditions devront alors être respectées :
- Le consentement des deux parties ;
- L’interdiction de contact doit être prononcée
- L’interdiction de se rapprocher à moins d’une certaine distance doit être prononcée. Le juge fixera librement cette distance, entre 1 et 10km, au regard des éléments dont il dispose.
- Dans le cadre pénal, à tous les stades de la procédure : par le Juge d’instruction, le Juge des libertés et de la détention, tribunal correctionnel ou Juge d’Application des peines par le biais d’une ordonnance motivée. La mesure pourra être prononcée avant le jugement (dans le cadre d’un contrôle judiciaire), lors du prononcé du jugement ou après jugement (en tant qu’aménagement de peine).
A noter dans tous les cas que le périmètre initialement fixé pourra faire l’objet d’une révision à la demande du porteur du bracelet ou de la victime.
Comment est posé le bracelet ?
C’est le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) qui sera destinataire de la copie de la décision ordonnant la mesure et qui convoquera le porteur du bracelet pour procéder à la pose du dispositif après remise contre émargement de la copie de l’ordonnance de protection lors de la pose. Cette remise vaut notification.
Combien de temps peut durer la mesure du bracelet anti-rapprochement ?
C’est le juge qui fixe la durée de la mesure du port du bracelet anti-rapprochement, dans la limite de 6 mois. La mesure est renouvelable, sans que sa durée ne puisse excéder 2 ans.
Pour que la mesure soit renouvelée à l’issue du délai, une demande expresse en ce sens d’une partie ou du Procureur de la République devra être effectuée, avec réitération du consentement des deux parties (personne protégée et porteur du bracelet).
Si vous avez des questions sur ce nouveau dispositif, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.