Comment voir reconnaître un accident en accident du travail ?
Vous avez été victime d’un accident à l’occasion de votre activité professionnelle et souhaitait obtenir l’indemnisation de votre dommage ?
Vous vous demandez comment faire ? Quelles démarches effectuer ?
Le cabinet de Me Marina STEFANIA répond à vos questions.
Qu’est ce qu’un accident du travail ?
Pour que l’accident soit reconnu comme accident du travail, vous devez justifier des deux conditions suivantes :
- Vous avez été victime d’un accident donc un évènement soudain et imprévu dans le cadre de votre travail (alors que vous étiez sous l’autorité de votre employeur)
Bon à savoir : L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.
- L’accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique
A quoi avez-vous droit en cas d’accident du travail ?
La reconnaissance d’un accident comme étant un accident du travail ouvre droit aux indemnités suivantes :
- En cas d’arrêt de travail, des indemnités versées par la sécurité sociale et des indemnités versées par l’employeur et/ou assureur
- En cas d’incapacité permanente de travail, une indemnisation spécifique et une indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l’origine du dommage
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur.
Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures. Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).
Vous devez également faire constater vos blessures par un médecin.
Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident.
Votre employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM dans les deux ans. La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.
Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour délibérer sur le caractère professionnel de l’accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.
- Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si la CPAM l’estime nécessaire, celle-ci procède :
- soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,
- soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).
La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l’expiration du délai d’instruction.
La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.
- Décision de la CPAM
La décision argumentée de la CPAM vous est notifiée. Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l’absence de décision de la CPAM dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, la CPAM précise les voies et délais de recours.
Il faut d’abord saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Si cette commission n’a pas fait connaitre sa décision dans le délai d’un mois ou rejette la réclamation, il faut alors saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), dans un délai de deux mois.