Comment obtenir l’effacement de son casier judiciaire ?
Comment fonctionne le casier judiciaire et par qui est-il consulté ?
Ce qu’il faut tout d’abord savoir c’est que le casier judiciaire est divisé en trois bulletins différents :
– le bulletin n°1 ou B1 : contient le relevé de toutes les condamnations et n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires
– le bulletin n°2 ou B2 : contient la plupart des condamnations sauf par exemple celles prononcées en tant que mineur, les contraventions, les condamnations assorties du sursis simple ou avec mise à l’épreuve lorsqu’elles sont non avenues, celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, les compositions pénales, les dispenses de peine (article 775 du Code de procédure pénale). Ce bulletin est accessible à la plupart des administrations publiques de l’Etat.
– le bulletin n°3 ou B3 : contient seulement les condamnations les plus graves à savoir celles ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis. Toute personne peut demander la délivrance de son bulletin n°3 et certains employeurs peuvent le réclamer à l’instant de l’embauche.
Le bulletin qui pose le plus problème est donc le bulletin n°2 puisqu’il risque d’être consulté lorsque la personne postulera pour un emploi public ou sensible avant son embauche ainsi par exemple :
– pour la délivrance des cartes VTC
– pour la délivrance d’un badge aéroportuaire
– pour l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation ou d’un agrément du CNAPS
– pour l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation de port d’arme
– en matière d’emploi sensible dans le nucléaire, l’armement, l’aérospatiale, l’aviation civile…
– en matière d’emploi public comme la police municipale, nationale, gendarmerie, douanes, préfecture …
– pour l’octroi d’une naturalisation
L’effacement du B2 entraînera automatiquement l’effacement du B3.
Quelle est la procédure pour obtenir l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Il existe deux possibilités :
– soit la demande est formulée le jour de l’audience afin que la condamnation à venir ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire.
Afin de l’obtenir, il conviendra bien évidemment de bien motiver cette demande notamment pour des raisons professionnelles (risque de perte de son emploi si la condamnation figure au B2 ou risque de ne pouvoir être titularisé ou recruté à un poste de la fonction publique si la condamnation figure au B2).
– si cette demande n’a pas été formulée au jour de l’audience ou si elle a été rejetée, il convient de rédiger une requête en exclusion du bulletin n°2.
Cette requête est envoyée au Procureur de la République compétent afin de solliciter l’effacement des condamnations qui figurent sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Attention, cette demande ne peut être formulée avant l’écoulement d’un délai de 6 mois (article 702-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale).
La requête doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires:
- le ou les jugement(s) de condamnation dont il est sollicité l’effacement
- les preuves du paiement de l’amende, jours-amende ou dommages et intérêts prononcés
- tous justificatifs sur la situation professionnelle démontrant la nécessité d’obtenir un effacement du casier judiciaire
Le procureur peut alors faire diligenter une enquête sur la moralité et les motivations de la personne qui le demande, avant de fixer une date d’audience devant le tribunal correctionnel.
La personne devra alors comparaître en personne ou se faire représenter par son avocat et exposer au juge ses motivations.
Le tribunal rendra ensuite un jugement.
Attention, le délai pour obtenir l’effacement du casier judiciaire est d’environ 6 à 12 mois selon les tribunaux.
Enfin, il existe une réhabilitation de plein droit. En effet, certains éléments du B2 sont effacés automatiquement après un certain délai (article 775 du Code de procédure pénale).