Vous êtes séparés depuis un an et souhaitez divorcer : optez pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.

Le divorce peut ainsi être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Il faut que la séparation des époux soit d’une durée supérieure ou égale à un an.

Le délai de séparation de fait (ou cessation de la communauté de vie entre les époux) s’apprécie à compter de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

La preuve de la séparation incombe au demandeur.

Exemples de preuves qu’un époux peut apporter au juge :

– une quittance de loyer avec une adresse différente de l’ancien domicile conjugal 
– des factures au nom de l’époux avec une adresse différente de l’ancien domicile conjugal
– une attestation d’hébergement datée 
– des témoignages de proches.

Bon à savoir : attention, le fait de ne plus vivre sous le même toit peut ne pas être suffisant. En effet, il faut également qu’il y ait absence de communauté de vie : les époux ne doivent donc plus effectuer de dépenses courantes en commun (loyer, charges, courses) ni même utiliser un compte bancaire joint.

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