C’est quoi exactement une pension alimentaire ?

La pension alimentaire pour les enfants signifie plus précisément contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (art.373-2-2 et suivants du code civil)

Lorsque les parents sont séparés, la pension alimentaire versée pour ses enfants est une contribution à leur entretien et leur éducation qui est versée chaque mois par l’un des parents à celui qui a la résidence habituelle, ou plus rarement directement sur le compte bancaire personnel de l’enfant. 

Le montant de la pension alimentaire mensuel peut être convenu à l’amiable entre les parents ou bien fixé par le juge aux affaires familiales. 

Il doit permettre d’aider à l’achat de nourriture, de vêtements, de fournitures scolaires, au règlement de soins médicaux non remboursés ou d’activités extra-scolaires… 

Pour la fixer, le juge tiendra compte des besoins de l’enfant, des ressources et des charges de chacun de ses parents.

Attention, il convient de justifier de vos ressources et charges actuelles. 

Quand est-ce qu’une pension alimentaire est due pour ses enfants ?  

En principe, chacun des parents doit nécessairement contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Cette contribution doit se faire en fonction des ressources du parent et des besoins de l’enfant. 

En cas de séparation, le parent qui n’a pas la résidence habituelle doit donc verser une contribution permettant de satisfaire les besoins élémentaires de son enfant. 

Cette contribution cesse en principe lorsque l’enfant est autonome, c’est-à-dire lorsqu’il a acquis sa propre autonomie financière (dès lors qu’il perçoit une rémunération, a trouvé un emploi…). 

La pension alimentaire est donc due durant la minorité de l’enfant et au-delà de sa majorité tant qu’il n’est pas indépendant. 

Attention, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Par conséquent, le versement de la pension alimentaire ne prend pas fin lorsque l’enfant est majeur mais lorsqu’il a acquis son autonomie financière (par exemple, lorsqu’il travaille).

Le ministère de la justice et des libertés a diffusé une table de référence en matière de fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation sous forme de pension alimentaire (tableau de référence pension alimentaire).

Cependant, il ne s’agit que d’une table de référence et le juge tiendra compte de la situation particulière de chaque parent.

Le parent qui a la garde de l’enfant remplit une partie de cette contribution en nature, de par la présence du ou des enfants à son domicile et des charges y afférentes ainsi que des conséquences éventuelles sur son activité professionnelle.

Il convient également de prendre en considération le fait que l’un des parents a refait sa vie et vit au quotidien avec un nouveau compagnon. Attention, il n’appartient pas au nouveau compagnon de régler la pension alimentaire mais le partage des charges fixes mensuelles entraîne une hausse du reste à vivre du parent débiteur de la pension alimentaire.

Lorsque la situation des parties a changé de façon significative depuis le jour où la décision fixant la pension alimentaire a été rendue, une demande de modification peut être faite au juge. Il conviendra dans ce cas de joindre à votre demande la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire ainsi que toutes les pièces justificatives que vous jugez utiles concernant vos ressources et vos charges (fiches de paie, avis d’imposition…….)

Si vous souhaitez voir fixer ou réviser le montant d’une pension alimentaire, contactez Me Marina STEFANIA, avocat en droit de la famille Lyon.