Vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences : la solution réside dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil.

C’est l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

L’acceptation peut intervenir à plusieurs moments :

– au stade de l’audience sur tentative de conciliation si les deux époux sont assistés d’un avocat : elle est alors constatée par un procès-verbal et annexée à l’ordonnance sur tentative de conciliation 
– après l’ordonnance sur tentative de conciliation mais avant l’introduction de l’instance, chaque époux assisté d’un avocat peut régulariser un procès-verbal d’acceptation
– pendant l’instance de divorce (article 247-1 du Code civil) si le divorce a été intenté pour faute ou altération, les époux peuvent finalement opter pour un divorce accepté.

Attention, une fois l’acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se rétracter.

En effet, l’article 233 alinéa 2 du Code civil prévoir que :

« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».

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