Quelle est la durée de la détention provisoire lors d’une instruction ?
Durée de la détention provisoire lors d’une instruction :
A la fin de votre interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, celui-ci décide de vous mettre en examen et peut décider de saisir le Juge des Libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Il se tient alors un débat contradictoire devant ce juge soit le jour même soit dans un délai de 4 jours maximum pour savoir si la personne mise en examen doit être placé en détention provisoire le temps des investigations.
La détention provisoire est par nature, comme son nom l’indique « provisoire » et ne peut excéder une durée raisonnable, qui s’apprécie en fonction de la gravité des faits reprochés et des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité à accomplir.
Aussi, la durée de la détention provisoire est strictement encadrée par le Code de procédure pénale :
Pour les délits
– elle ne peut excéder 4 mois lorsque la personne mise en examen n’a jamais été condamnée à une peine criminelle ou d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et qu’elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans.
– dans les autres cas, le juge des libertés et de la détention réexamine la situation de la personne détenue provisoirement tous les 4 mois et peut prolonger cette détention par ordonnance motivée rendue à l’issue d’un débat contradictoire jusqu’à un an.
– ou jusqu’à deux ans lorsque l’instruction porte sur des faits graves trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et sont réprimés d’une peine égale à dix ans d’emprisonnement.
Au-delà de huit mois de détention provisoire, les décisions de prolongation de la détention ou de rejet de demande de mise en liberté doivent mentionner les circonstances particulières nécessitant la poursuite de l’instruction et également le délai prévisible
d’achèvement de la procédure.
Pour les crimes
– La détention provisoire ne peut excéder un an.
– A l’issue de ce délai d’un an, le juge des libertés peut prolonger la détention provisoire tous les 6 mois sans que la durée ne puisse excéder deux ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de prison.
– ou trois ans dans les autres cas
– le délai est de quatre ans lorsqu’il s’agit de faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée, ou crimes commis contre les personnes ou la nation.
Au-delà de un an de détention provisoire, les décisions de prolongation de la détention ou de rejet de demande de mise en liberté doivent mentionner les circonstances particulières nécessitant la poursuite de l’instruction et également le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
Bon à savoir :
Il est possible de déposer une demande de mise en liberté à tout moment de la procédure.
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