Votre enfant a été enlevé par l’autre parent et emmené à l’étranger ? Cette situation dramatique relève du déplacement illicite d’enfant, un acte sévèrement sanctionné par le droit international. Maître Marina STEFANIA, avocate spécialisée en droit de la famille à Lyon, vous explique les recours juridiques pour obtenir le retour rapide de votre enfant.
1. Enlèvement International d’Enfant : Définition et Cadre Juridique
Qu’est-ce qu’un enlèvement parental international ?
Un déplacement illicite se produit lorsqu’un parent emmène son enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent ou refuse de le ramener après un droit de visite. Exemples :
- Un départ vers le pays d’origine du parent sans autorisation.
- Un refus de restitution après des vacances à l’étranger (non-retour illicite).
⚠️ À noter : Un déplacement en France (ex. : Lyon → Paris) n’est pas un enlèvement international, mais peut être litigieux.
Textes juridiques applicables
- Convention de La Haye (1980) : Oblige au retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle.
- Règlement Bruxelles II ter (UE 2019/1111) : Renforce la coopération judiciaire en Europe.
- Code pénal français (Art. 227-5 et 227-9) : Sanctions jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
2. Procédure pour Obtenir le Retour de l’Enfant
Étape 1 : Agir rapidement
- Déposez plainte en France (police/gendarmerie).
- Contactez l’Autorité Centrale française (Ministère de la Justice) pour activer la Convention de La Haye.
Étape 2 : Saisine du tribunal
- Le juge de l’État où se trouve l’enfant doit statuer sous 6 semaines.
- Le retour est ordonné si le déplacement date de moins d’1 an (sauf exceptions).
Étape 3 : Exécution de la décision
- Si le parent refuse, les forces de l’ordre peuvent intervenir pour ramener l’enfant.
3. Exceptions au Retour Immédiat
La Convention de La Haye prévoit des exceptions (Art. 13) :
- Risque grave pour l’enfant (danger physique/psychologique).
- Opposition de l’enfant (si mature et âgé).
- Délai de 1 an dépassé avec intégration dans le nouveau pays.
4. Exemple Réel : Condamnation pour Enlèvement Parental
Dans une affaire traitée par notre cabinet, une mère a emmené son enfant aux États-Unis sans accord. Résultats :
- Condamnation : 1 an de prison avec sursis (à son retour en France, elle a été placée en détention provisoire quelques mois) + 30 000 € de dommages et intérêts.
- Garde confiée au père (résidence principale en France).
- Droit de visite limité pour la mère (espaces médiatisés).
FAQ (Questions Fréquentes) :
Q1 : Combien de temps dure une procédure de retour ?
→ De 2 à 6 mois en moyenne, selon la coopération des États.
Q2 : Puis-je obtenir une indemnisation ?
→ Oui, pour préjudice moral et matériel (frais juridiques, enquête).
Q3 : Que faire si l’enfant refuse de revenir ?
→ Son opinion peut être prise en compte s’il a plus de 10-12 ans.
Spécialiste en droit de la famille et en enlèvement international d’enfant, nous intervenons pour :
- Engager des procédures d’urgence (plainte, saisines internationales).
- Vous accompagner devant les tribunaux (France et étranger).
- Collaborer avec les Autorités Centrales et avocats locaux.
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