Combien de temps peut durer une garde à vue ?
Qu’est ce qu’une mesure de garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale punie d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux des services de police.
Ainsi, la mesure de garde à vue permet à l’enquêteur de retenir contre sa volonté mais pour une durée limitée une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
– En effet, la durée d’une garde à vue ne peut, en principe, excéder 24 heures.
– Cependant, selon la nature et la gravité de l’infraction, la garde à vue peut être prolongée sur autorisation du Procureur de la République, pour une nouvelle durée de 24 heures soit 48 heures au total.
– Dans le cas des infractions les plus complexes (principalement les crimes et délits commis en bande organisée) figurant dans une liste limitative édictée par l’article 706-88 du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue peut être prolongée par période de 24 heures supplémentaires, ou bien directement par une période de 48 heures supplémentaires, portant ainsi la durée totale maximale de la mesure à 96 heures.
Bon à savoir : au delà de la 48ème heure, la prolongation doit obligatoirement être autorisée au préalable par le juge des libertés et de la détention ou bien le juge d’instruction en charge de l’affaire.
– De manière exceptionnelle, et dans le seul cas particulier des affaires de terrorisme, lorsqu’il existe un risque actuel et avéré d’acte terroriste, la garde à vue peut être prolongée, sur autorisation du juge des libertés uniquement, au delà de la 96ème heure par période de 24 heures jusqu’à 144 heures au total maximum (soit 6 jours)
Me Marina STEFANIA, Avocat pénaliste, assiste fréquemment des personnes placées en garde à vue dans les locaux de police et de gendarmerie.