Qu’est ce qui change avec la nouvelle procédure de divorce ?
La réforme du divorce résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
La nouvelle procédure s’applique depuis le 1er janvier 2021. L’objectif est d’apporter une procédure permettant aux couples de divorcer plus rapidement et de favoriser la recherche d’accords, assistés par les avocats.
Qu’est-ce qui change ?
Une phase unique
– Avant la réforme : Le divorce se déroulait en deux phases : une audience sur tentative de conciliation et une audience au fond.
– Avec la réforme : Le divorce se déroulera désormais en une phase unique, ainsi des accords devront être recherchés tout au long de la procédure.
La possibilité de fixer un calendrier
Avec la réforme, une date pour la première audience est donnée dès l’assignation.
Les avocats des parties à la procédure ont également la possibilité de fixer un calendrier d’échange des conclusions et des pièces en signant une « convention participative aux fins de mise en état« .
Les mesures provisoires
– Avant la réforme : Les mesures provisoires étaient demandées lors de l’audience de tentative sur conciliation (ex : occupation du domicile conjugal, garde des enfants, devoirs de secours…)
– Avec la réforme : Les mesures qui seront appliquées tout au long de la procédure de divorce seront fixées à la première audience. Elles pourront être demandées ou modifiées à tout moment en cas de nécessité. Les mesures provisoires peuvent prendre effet à compter de la demande en divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
– Avant la réforme : Le délai pour pouvoir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal était de 2 années.
– Depuis la réforme : Le délai pour pouvoir prononcer le divorce pour rupture du lien conjugal est désormais d’une année de séparation, à compter de la demande en divorce ou bien à compter du prononcé du divorce.
Quel est le rôle de l’avocat ?
Dès le début de la procédure, l’avocat est obligatoire pour chacun des époux.
Les parties peuvent par acte d’avocat constater leur acceptation du principe du divorce à tout moment et même avant la saisine du juge. La recherche d’accords avec l’assistance de l’avocat est privilégiée.
Rappel : divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge, sauf si un enfant demande son audition par celui-ci.
Une convention est établie entre les époux par leur avocat respectif, signée en présence de chacun, puis déposée chez un notaire après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours.
En résumé :
Procédure de divorce avant la réforme
Phase 1 = Phase de conciliation
– Requête en divorce
– Audience de conciliation
– Ordonnance sur tentative de conciliation
Phase 2 = Instance en divorce
– Assignation en divorce
– Mise en état du dossier (= échanges de conclusions et pièces)
– Audience de plaidoirie
– Jugement de divorce
Procédure de divorce après la réforme
Phase unique
– Assignation en divorce
– Audience d’orientation et sur mesures provisoires (= 1ère audience)
– Ordonnance
– Mise en état du dossier (= échanges de conclusions et pièces)
– Audience de plaidoirie
– Jugement de divorce
Votre avocat formé en matière de divorce à Lyon vous accompagne à chaque étape de la procédure pour trouver le meilleur accord.