Que signifie l’autorité parentale conjointe ?
Vous le savez probablement, l’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et ces devoirs se traduisent de différentes manières, comme veiller sur l’enfant, sur sa santé, sur son éducation, sur son patrimoine…
Or, en cas de séparation des parents et de maintien d’un exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, la question se pose souvent de savoir si oui ou non il faut informer l’autre parent lorsque l’on souhaite faire quelque chose avec l’enfant, mais aussi savoir si oui ou non il faut obtenir l’accord de l’autre parent.
Ce qu’il faut retenir avant toute chose c’est que dans tous les cas il est impératif d’informer l’autre parent de toute décision / évènement concernant l’enfant (Ex : informer d’un déménagement, informer de la nouvelle adresse, informer du lieu prévu pour passer les vacances, informer d’une sortie ou d’un voyage scolaire, informer de la date prévue de la réunion de parents d’élèves….).
D’ailleurs, il est important de noter que même le parent qui se verrait retirer l’exercice de l’autorité parentale conserve toujours le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi il doit être informé par l’autre parent des choix importants relatifs à la vie de l’enfant (conformément à l’article 373-2-1 du Code Civil).
En plus de l’information obligatoire, pour savoir s’il est nécessaire ou non d’obtenir l’autorisation de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, il convient de distinguer selon le type d’acte concerné :
- Soit il est question d’actes usuels (= du quotidien) alors un seul parent peut agir sans l’accord de l’autre (l’accord étant ici présumé) et simplement l’informer.
- Soit il est question d’actes non usuels (= plus exceptionnels) alors l’autorisation des deux parents sera nécessaire.
Pour comprendre ce que recouvre les actes usuels et les actes non usuels, le cabinet STEFANIA vous propose un tableau récapitulatif avec des exemples concrets par thématique.
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LES ACTES USUELS = Acte commun de la vie courante, qui s’inscrit dans le quotidien de l’enfant Ce type d’acte peut être réalisé par un seul parent sans obtenir l’accord de l’autre parent. Exemples d’actes usuels : Scolarité
Activités extrascolaires
Santé
Vie quotidienne
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LES ACTES NON USUELS Acte qui rompt avec le passé, qui engage pour l’avenir ou bien qui touche aux droits fondamentaux de l’enfant Ici il faut nécessairement que les deux parents donnent leur autorisation pour la réalisation de l’acte concerné. Exemples d’actes non usuels : Scolarité
Activités extrascolaires
Santé
Vie quotidienne
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LES ACTES MODIFIANT LE PATRIMOINE DE L’ENFANT = Acte qui modifie le patrimoine de l’enfant Pour ce type d’acte, au-delà de l’accord des parents, il faut systématiquement solliciter par requête l’autorisation du juge des contentieux et de la protection. Exemples :
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En tout état de cause, lorsqu’il existe un désaccord persistant entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, l’un d’eux peut se rapprocher d’un avocat aux fins de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal du lieu de résidence de l’enfant afin qu’il tranche la difficulté.
Si vous avez d’autres interrogations sur la question de savoir quand obtenir l’accord de l’autre parent pour un type d’acte concernant votre enfant, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.