Vous souhaitez changer de prénom, quelles sont les conditions ?

L’article 60 du Code civil prévoit que « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom ». 

• Pour changer de prénom, il faut prouver que votre demande de changement de prénom est justifiée par un intérêt légitime.

Exemple : votre prénom est ridicule ou vous porte préjudice (consonance féminine, étrangère…)

Vous pouvez également demander d’ajouter, de supprimer ou modifier l’ordre de vos prénoms.

• Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
• Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Comment procéder ?

• La demande se fait auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou de la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait (Vous devez joindre tous les justificatifs établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom).
• S’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, l’officier d’état civil doit saisir le Procureur de la République.
• Si le procureur s’oppose au changement de prénom, il vous notifie sa décision.
• Vous pouvez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Selon l’article 1055-2 du Code de procédure civile, « lorsque le procureur de la République s’oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions. »

Les demandes de changement de prénom obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Toutefois, la décision n’est pas de droit exécutoire à titre provisoire.

Quelles sont les conséquences du changement de prénom ?

• Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l’officier de l’état civil dépositaire des actes de l’état civil de l’intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.
• La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
• Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (CNI, passeport).
• Tous les actes d’état civil doivent être mis à jour à la suite du changement de prénom

Vous devez donc produire les copies intégrales originales des actes suivants :

• Acte de mariage
• Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
• Acte de naissance de chacun de vos enfants

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