Combien d’espèces pouvez-vous détenir sur vous ? Pouvez-vous tout payer en espèces ?
Vous êtes amené à avoir régulièrement des espèces sur vous et souhaitez en savoir plus sur vos droits, le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit pénal Lyon, vous renseigne.
Avez-vous le droit de vous promener dans la rue avec pleins d’espèces sur vous, sans limite de montant ?
En principe, oui. En France, la loi ne précise aucun seuil au-dessus duquel il serait illégal de circuler. Il n’y a donc pas de limite d’argent liquide que l’on peut avoir sur soi mais il faut tout de même connaître les règles à respecter pour transporter de l’argent liquide.
Si vous avez plus de 10 000€ en espèces sur vous il faudra faire une déclaration auprès de la douane. Le non-respect et ou la non-déclaration est passible d’une amende qui peut aller jusqu’à 50% de la somme que vous possédez.
Pouvez-vous tout payer en espèces ?
Le règlement en espèces (billets et pièces en euros) en France ne peut pas en principe vous être refusé.
Attention, en tout état de cause, c’est à vous de faire l’appoint afin de régler la somme exacte.
Il existe des exceptions au paiement en espèces :
- On peut en effet refuser que vous régliez avec une devise étrangère ou avec des billets en mauvais état ou de faux billets.
- il existe également des limites de paiement dans les commerces, entre particuliers et professionnels :
Le paiement en espèces entre particuliers n’est pas limité mais au-delà de 1.500 euros, il est nécessaire d’établir un écrit pour prouver les versements et les motifs de ces versements.
Toutefois, il existe des plafonds pour certains règlements en espèces :
- pour le paiement d’un particulier à un professionnel (comme un avocat), le plafond est de 1.000 euros. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui règle en espèces est à l’étranger et qu’elle règle une dépense personnelle
- pour le règlement des salaires, le plafond est de 1.500 euros par mois
- pour les impôts, le plafond est de 300 €
- pour le paiement effectué à un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières, le plafond est de 3 000 €
Il existe aussi des limites de retrait d’espèces au distributeur et au guichet des banques :
- Les retraits aux distributeurs automatiques sont possibles entre 200 et 500 euros. Vous pouvez demander un autre montant mais le nombre de billets disponibles dans le distributeur peut être limité. En fonction de votre banque et de votre type de carte, les retraits dans les distributeurs sont plafonnés par jour et par semaine.
- Les retraits au guichet de votre banque sont limités à 2000€ par jour. Il faudra respecter un délai de prévenance à votre banque d’au moins 48heures.
Puis-je voyager librement avec des espèces ?
Encore une fois, en principe vous pouvez transporter autant d’argent liquide que vous le souhaitez lors de votre voyage. Que vous voyagez dans un pays de l’Union européenne ou hors Union Européenne ce sont les mêmes règles à respecter à la douane :
- À partir de 10 000 euros, transporter physiquement il faudra au préalable faire la déclaration auprès de la douane.
- Au-delà de 50 000 euros vous devrez obligatoirement en plus de votre déclaration avoir en votre possession les documents qui justifient de la provenance de votre argent liquide.
La déclaration est à faire au plus tôt 30 jours avant votre départ. En cas de fausse déclaration ou de non-déclaration vous serez sanctionné d’une amende qui peut aller jusqu’à 50% de la somme que vous avez en votre possession.
Si vous avez des questions s’agissant de vos droits quant à la circulation d’espèces, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat en droit pénal reconnu à Lyon pour vous fournir des conseils éclairés.