Quels sont les délais de prescription des infractions commises à l’encontre d’un mineur ?
Quels sont les délais de prescription des infractions commises à l’encontre d’un mineur ?
En principe, les infractions se prescrivent par :
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Contraventions |
3 ans |
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Délits |
6 ans |
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Crimes |
20 ans |
Néanmoins, il existe quelques spécificités lorsque la victime de l’infraction était mineure au moment des faits.
- D’abord, les délais de prescription de certaines infractions, en particulier à caractère sexuel, ne commencent pas à courir au jour de la commission des faits mais à compter de la majorité de la victime.
- Ensuite, des délais de prescriptions plus longs sont prévus en fonction du type d’infraction concernée.
A titre d’exemple :
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Viol sur mineur |
30 ans |
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Agressions sexuelles sur mineur |
10 ans |
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Agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans |
20 ans |
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Atteinte sexuelle aggravée sur mineur de 15 ans (notamment en raison de la qualité de son auteur) |
20 ans |
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Atteinte sexuelle sans circonstance aggravante |
10 ans |
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Proxénétisme à l’égard d’un mineur |
10 ans |
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Recours à la prostitution d’un mineur |
10 ans |
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Corruption de mineur |
10 ans |
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Traite des êtres humains commise à l’égard d’un mineur |
10 ans |
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Proposition sexuelle à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique |
10 ans |
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Violences ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours commises à l’encontre d’un mineur |
20 ans |
A noter que pour l’infraction particulière de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, le délai de prescription a également été allongé depuis la loi du 21 avril 2021. Il est désormais de :
- 10 ans révolus à compter de la majorité de la victime en cas de défaut d’information concernant une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur,
- 20 ans révolus à compter de la majorité de la victime en cas de défaut d’information concernant un viol commis sur un mineur.
De plus, la loi du 21 avril 2021 a instauré une “prescription glissante” s’agissant des viols commis sur mineur.
En effet, en cas de commission d’une nouvelle infraction sexuelle (viol/agression ou atteinte sexuelle) sur un autre mineur par un même auteur avant l’expiration du délai de 30 ans à compter de la majorité de la première victime, le délai de prescription du viol initial sera prorogé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction (Article 7 du code de procédure pénale).
Attention toutefois, il est important de savoir que les lois qui portent réforme de la prescription (comme la loi du 27 février 2017 ou encore la loi du 21 avril 2021) sont des lois d’application immédiate, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent immédiatement à la condition que la prescription concernée n’était pas encore acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi (Article 112-2, 4° du Code Pénal).
En d’autres termes, lorsqu’une loi entre en vigueur en prévoyant de nouveaux délais de prescription plus longs, elle s’applique immédiatement à votre affaire seulement si les faits dont vous avez été victime ne sont pas déjà prescrits par les anciens délais.
Si vous vous posez des questions sur la prescription de faits dont vous avez été victime, n’hésitez pas à contacter le cabinet STEFANIA pour vous accompagner dans vos démarches.