Quels sont les délais pour statuer sur une demande de mise en liberté ?
Les délais pour statuer sur une demande de mise en liberté
Vous avez formé une demande de mise en liberté et vous vous demandez sous quel délai la juridiction doit vous répondre ?
L’article 148-2 du Code de procédure pénale prévoit plusieurs hypothèses :
- Lorsque la personne qui a formé la demande de mise en liberté n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours de la réception de la demande s’il s’agit d’une juridiction du premier degré.
- si la juridiction saisie est du second degré, elle doit statuer dans les vingt jours de la réception de la demande.
- Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande.
- Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.
La juridiction appelée à statuer sur la demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience.
Attention, si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.
Faute de décision à l’expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté.
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l’appel, faute de quoi le prévenu, s’il n’est pas détenu pour autre cause, est mis d’office en liberté.