Divorce et entrepreneur : comment protéger son entreprise et son patrimoine ?

Protéger son entreprise en cas de divorce : les régimes matrimoniaux à connaître

Régime de la communauté : quels risques pour l’entrepreneur ?

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté (régime applicable en l’absence de contrat de mariage), voici ce que vous devez savoir :

• Entreprise créée avant le mariage : Les parts sociales sont considérées comme des biens propres. Votre conjoint n’a aucun droit sur votre entreprise, mais une prestation compensatoire peut être versée en fonction de vos ressources et des besoins de votre ex-conjoint.
• Entreprise créée pendant le mariage avec des fonds communs : Les parts sont considérées comme des biens communs. Votre conjoint peut donc revendiquer 50 % des parts de la société en cas de divorce, même sans participation active à l’activité.
• Entreprise créée pendant le mariage avec des fonds personnels : Même si l’entreprise est fondée avec des fonds personnels, elle sera partagée au moment du divorce. Pour éviter cela, vous pouvez inclure une clause de remploi dans votre contrat de mariage, précisant que l’entreprise reste un bien propre.

Régime de la séparation de biens : la solution pour protéger son entreprise

Le régime de la séparation de biens garantit que les patrimoines respectifs des époux restent distincts. Cela protège votre entreprise des répercussions du divorce et protège également votre conjoint des dettes professionnelles.

• Avantages : Vous conservez la gestion et la propriété de votre entreprise sans risques en cas de divorce.
• Inconvénients : Ce régime peut désavantager un conjoint collaborateur qui a contribué au développement de l’entreprise sans être rémunéré. Dans ce cas, un contrat de société d’acquêts peut être envisagé pour mieux répartir les bénéfices.

Protéger son entreprise en amont

• Si vous n’êtes pas encore marié : pour éviter les complications, il peut être judicieux de créer son entreprise avant le mariage ou de choisir d’emblée le régime de la séparation de biens.
• Si vous êtes déjà marié sans contrat : il est possible de changer de régime matrimonial en optant pour la séparation de biens. Cela permet de garder l’entreprise en dehors des biens communs.

En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de choisir le régime matrimonial adéquat et d’éventuellement recourir à des mécanismes juridiques spécifiques pour préserver à la fois son entreprise et son patrimoine personnel.

Les protections récentes pour les entrepreneurs individuels

Depuis la loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’une protection accrue de leur patrimoine personnel. Voici ce que vous devez savoir :

• Séparation automatique des patrimoines : En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments du patrimoine professionnel de l’entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers. Cette dissociation s’applique automatiquement, sans démarche administrative préalable.

Exceptions : L’entrepreneur peut renoncer à cette protection pour régler certaines créances professionnelles

Le droit à l’indemnisation du conjoint collaborateur

En cas de divorce, un conjoint collaborateur peut demander une indemnisation sur la base de l’enrichissement sans cause. Cependant, cette indemnisation n’est pas automatique et dépend de la contribution réelle du conjoint à l’entreprise.