Peut-on demander des dommages et intérêts lorsqu’on divorce ?
Votre séparation a été particulièrement difficile, vous souhaitez savoir comment obtenir réparation dans le cadre de votre divorce ?
Aux termes de l’article 266 du Code civil :
« des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de dissolution du mariage soit lorsqu’il est défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal (…), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».
- Il convient donc de se trouver dans le cadre d’un divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint ou dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En conséquence, vous ne pouvez pas demander de dommages et intérêts si vous divorcez à l’amiable ou dans le cadre d’un divorce accepté ou au torts partagés.
- Pour avoir droit à une réparation, il faut ensuite prouver un préjudice d’une « particulière gravité » comme par exemple un traumatisme psychologique.
N’hésitez plus à prendre contact avec un avocat compétent en matière de divorce à Lyon pour vous accompagner à faire valoir vos droits et obtenir des dommages et intérêts.