Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à un époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les devoirs et obligations du mariage sont prévus par le Code civil aux articles 212 et suivants qui prévoient que :
– Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
– Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
– Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
– Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Ainsi, les griefs les plus couramment évoqués dans le cadre d’un divorce pour faute sont :
- les atteintes au devoir de fidélité
- ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple)
- la violation du devoir d’assistance
- mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc…)
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