Quels sont les frais exceptionnels ?
Que comprend la pension alimentaire ? Quels sont les frais dit « ordinaires » et ceux dit exceptionnels relatifs aux enfants ?
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire.
Cette pension alimentaire couvre donc les besoins courants de l’enfant c’est-à-dire les besoins de la vie courante comme :
– la nourriture
– le logement
– l’habillement
– les frais de cantine…
Mais alors quels frais sont considérés comme extraordinaires ou exceptionnels ?
Il faut tout d’abord préciser qu’aucun texte de loi ne définit le paramètre précis de ce qui constitue des « frais exceptionnels ».
Toutefois, la doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels » à savoir des dépenses imprévues et ponctuelles sortant du quotidien prévisible de l’enfant :
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Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc.
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Les frais de extra-scolaires : voyages, classes de neige, activités sportives ou artistiques etc.
- Les frais de scolarité dans des établissements privés
- Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée
- Les frais de crèche
- Les frais de transport en commun
- Le permis de conduire
Comment sont calculés les frais exceptionnels ?
Le calcul des frais exceptionnels liés aux enfants peut varier en fonction de la juridiction et de la situation familiale. Dans de nombreux cas, il est établi en fonction des besoins spécifiques de l’enfant, des revenus des parents et de la répartition de la garde.
En cas de désaccord, il est donc très important de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur la répartition des frais exceptionnels et notamment des frais extra-scolaires.
Il peut décider d’une répartition pour moitié ou proportionnelle aux ressources de chaque parent.
Attention, si une dépense non nécessaire a été engendrée par l’un des parents et a été effectuée sans l’accord ou contre l’avis de l’autre parent, le juge peut également décider de la laisser à la seule charge du parent l’ayant souscrite.
Il est également possible de prévoir dans le cadre d’une convention parentale ou d’un jugement que les frais exceptionnels seront supportés par moitié sous réserve de présentation de justificatifs et/ou d’accord de l’autre parent et que le remboursement se fera dans le mois suivant l’envoi des factures.
Conclusion
Les frais exceptionnels liés aux enfants sont un aspect important de la responsabilité parentale. Ils sont conçus pour garantir que les besoins spécifiques de l’enfant sont satisfaits, qu’il s’agisse de soins médicaux, d’éducation ou d’activités extrascolaires.
La gestion appropriée de ces frais est essentielle pour assurer le bien-être de l’enfant tout en maintenant la stabilité financière des parents. Il est conseillé aux parents de travailler ensemble, de communiquer efficacement et, si nécessaire, de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé pour résoudre les questions liées aux frais exceptionnels de manière équitable et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
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