L’IFPA ou Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires, KEZAKO?
Qu’est-ce que l’IFPA ?
L’IFPA signifie Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires.
Plus précisément, il s’agit d’un mécanisme permettant de faire l’intermédiaire entre le parent créancier (à qui une pension alimentaire pour les enfants est due) et le b (qui doit régler la pension alimentaire).
Le principe est le suivant :
- Le parent qui doit régler la pension alimentaire effectue son paiement auprès de l’Organisme débiteur des prestations familiales (ODPF), concrètement la CAF.
- L’ODPF se charge ensuite de reverser immédiatement la pension au parent créancier.
Pour que ce système puisse se mettre en place, il est nécessaire qu’il existe un titre exécutoire (c’est-à-dire une décision de justice, une convention parentale homologuée, une convention de divorce…) et que ce titre fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en numéraire.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
Attention, si l’IFPA permet de faire l’intermédiaire entre les parents s’agissant de la question du paiement de la pension, il n’est pas en tant que telle une garantie de paiement.
Plus précisément, en cas d’impayé, l’ODPF est subrogé dans les droits du parent créancier et il pourra engager une procédure de recouvrement forcé si le parent débiteur n’a pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens.
Dans l’attente de la régularisation de la situation, le parent créancier bénéficiera des allocations de soutiens familiales sans la limite du plafond légal (118 euros par enfant).
Quand peut-on demander à mettre en place cette intermédiaire ?
C’est en 2016 que le législateur mettait en place l’IFPA. A l’origine, ce mécanisme était optionnel et volontaire. Ainsi, il fallait que les parents le sollicitent auprès du juge afin de le prévoir et le mettre en place.
Ce recours avait été pensé notamment dans les cas de violences conjugales afin qu’il n’y ait pas de lien direct entre le parent victime et le parent violent.
Désormais, ce dispositif va devenir quasiment automatique.
- Depuis le 1er mars 2022, le recours à l’IFPA est devenu systématique pour les divorces judiciaires.
- A compter du 1er janvier 2023, dans tous les autres cas dans lesquels il existe un titre exécutoire fixant une pension alimentaire (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, transaction issue d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative contresignée par avocats et revêtus de la formule exécutoire par le greffe)
Existe-t-il des exceptions ?
Il existe seulement deux exceptions :
- Si les deux parents sont d’accords pour ne pas mettre en place l’IFPA s’agissant du règlement de la pension alimentaire alors ils devront mentionner leur refus au juge dans le cadre d’une décision judiciaire fixant la pension, ce refus pouvant être exprimé à tout moment de la procédure
- A titre exceptionnel, le juge peut aussi écarter le mécanisme, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, lorsqu’il estime qu’il serait inadapté à la situation des parties.
Attention, il existe une exception à l’exception :
Il n’y a qu’une seule situation dans laquelle le recours à l’IFPA est toujours obligatoire, c’est celle des violences conjugales.
Ainsi, l’IFPA est obligatoirement ordonnée par le juge :
- lorsque l’un des parents a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant
- lorsque l’un des parents produit une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences
La simple allégation de menaces ou violences peut donc suffire à imposer la mise en place de l’IFPA. Il n’est pas nécessaire qu’il existe une condamnation effective.
Quand prend fin l’IFPA ?
L’IFPA prend fin :
– en cas de décès de l’un ou l’autre des parent ou de l’enfant
– à la date de fin de l’intermédiation financière fixée par le titre qui la prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d’être exigible
– lorsqu’un nouveau titre porté à la connaissance de l’organisme débiteur des prestations familiales a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation
– sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l’autre parent
Quelles sanctions pour le débiteur de l’IFPA ?
Attention, depuis le 1er mars 2022, des sanctions pénales sont applicables au débiteur de la pension alimentaire si l’IFPA a été mise en place.
- le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende
- le fait par le parent débiteur de ne pas notifier à l’organisme débiteur des prestations familiales son changement de domicile dans un délai d’un mois, de s’abstenir de lui transmettre les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en oeuvre de l’intermédiation financière ou de ne pas l’informer de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en oeuvre est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Si vous avez d’autres interrogations sur la mise en place de l’IFPA dans le cadre de votre séparation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon pour vous accompagner dans vos démarches.