Dans quel cas un juge peut-il retirer l’autorité parentale à un parent ? Comment obtenir l’autorité parentale exclusive ?
En cas de parents séparés, le principe demeure l‘autorité parentale conjointe quand bien même la résidence habituelle a été fixée chez le père ou la mère.
L’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, c’est donc en commun que l’autorité parentale est exercée.
La problématique est que cet exercice commun suppose un minimum de coopération et d’échange entre les parents sur tous les évènements importants de la vie de l’enfant, coopération et échange qui ne sont absolument pas envisageables dans certains cas.
Alors comment faire lorsque l’un des parents est défaillant ?
Comment est-il possible d’obtenir un exercice exclusif de l’autorité parentale en cas de situation de blocage avec l’autre parent ?
Il est important de savoir que priver de l’exercice de l’autorité parentale un parent, c’est le priver de son droit d’être consulté pour les décisions importantes à prendre concernant la vie de l’enfant. C’est aussi le priver de son devoir de se prononcer à ce sujet. C’est ainsi restreindre ses droits à une simple information des évènements importants.
Les conséquences d’un exercice exclusif sont importantes sur la vie de l’enfant.
Dès lors, les possibilités d’un exercice exclusif de l’autorité parentales sont limitées.
Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent :
– meurt,
– n’est plus en état d’exercer son autorité (absence, incapacité ou autre cause)
– ou se voit retirer son autorité parentale
Il existe un autre cas dans lequel l’autorité parentale sera exclusive : si la filiation de l’enfant est établie pendant plus d’un an à l’égard d’un seul parent depuis sa naissance, ce parent reste seul investi de l’autorité parentale même si l’autre parent reconnait par la suite l’enfant (sauf démarche conjointe spécifique).
Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant.
L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant :
- par de mauvais traitements,
- par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues,
- par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent
- ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l’enfant…).
L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant.
Cette décision intervient :
- lorsqu’une mesure de placement judiciaire par un juge des enfants a été prise à l’égard de l’enfant,
- et que les deux parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’ils avaient conservés malgré la mesure d’assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé)
L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie, tel que par exemple :
- Sur le plan de la scolarité n’a jamais pris attache avec l’école, ne signe jamais le cahier de liaison, ne va jamais au rencontre parent/professeur…,
- Sur le plan de la santé n’a jamais accompagné l’enfant à ses rendez-vous médicaux, ne s’informe pas du suivi médical en cours, ne met pas en place des soins nécessaires…,
- Sur le plan financier ne règle aucune pension alimentaire, ne paye jamais rien pour les aliments, les vêtements, les loisirs…
Vous pouvez égalez obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale.
C’est notamment le cas d’un parent qui vit loin de son enfant (dans une autre région ou à l’étranger), ou qui est instable, qui ne donne pas de nouvelle pendant des semaines ou des mois, qui a peut être reconnu l’enfant sur le tard, qui n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement ou très rarement….
En tout état de cause un parent qui n’est pas présent dans la vie de son enfant et ne s’implique pas ou peu si bien que l’enfant ne peut pas compter sur lui.
Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Il s’agit de démontrer qu’au quotidien un certain nombre de décisions nécessitant l’accord des deux parents restent en suspens compte tenu des refus systématiques de l’autre et que ce refus porte préjudice à l’enfant.
Par exemple, l’enfant émet le souhait d’une orientation en lycée professionnel après son année de 3ème au collège, et l’un des parents bloque l’inscription car il refuse que son enfant s’oriente en filière professionnelle, mettant en péril sa rentrée scolaire.
En tout état de cause, l’exclusivité de l’autorité parentale reste l’exception si bien qu’il faudra apporter un nombre de preuves suffisant sur la défaillance de l’autre parent pour le priver de l’exercice de l’autorité parentale.
Attention à ne pas confondre autorité parentale exclusive et retrait de l’autorité parentale, deux notions aux implications juridiques différentes.
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