Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et réductions de peine : quels changements ?
Réductions de peine : quels changements ?
Qu’est-ce qui change pour les réductions de peine depuis la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021 ?
En 2004 avaient été institués « les crédits automatiques de réduction de peine« . Il s’agissait d’accorder à toute personne écrouée (= placée en détention) dès sa mise à l’écrou une réduction de peine qui s’appliquait automatiquement.
L’idée était de permettre à la personne détenue d’avoir une date de sortie prévisible dès le premier jour de son incarcération et de l’inciter à adopter un bon comportement afin de maintenir cette date.
Or, avec la loi du 22 décembre 2021 ce crédit automatique de réduction de peine a été tout bonnement supprimé.
Désormais, si la personne détenue souhaite pouvoir profiter d’une réduction de peine, elle devra adopter une bonne conduite et faire des efforts sérieux de réinsertion pour espérer que le Juge d’application des peines qui appréciera sa situation lui octroie une réduction de peine.
Concrètement, quels éléments vont être appréciés ?
Pour la bonne conduite en détention
- L’absence d’incidents en détention,
- Le respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service
- L’implication dans la vie quotidienne
- Le comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement,
- Le comportement avec les autres personnes détenues
- Le comportement avec les personnes en mission ou en visite
Pour les efforts de réinsertion
- Le suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
- Les progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation,
- L‘engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
- L‘exercice d’une activité de travail,
- La participation à des activités culturelles,
- La participation à des activités sportives encadrées,
- Le suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive,
- L‘investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation
Les versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
Si la réduction de peine est accordée, elle pourra aller jusqu’à 6 mois maximum de réduction par année. En revanche si la durée d’incarcération est inférieure à 1 an alors la réduction de peine accordée pourra aller jusqu’à 14 jours maximum par mois.
Il faut savoir aussi que c’est le Conseiller d’insertion et de probation (CPIP) qui se chargera de proposer au Juge d’application des peines le dossier du détenu pour apprécier d’une éventuelle réduction de peine. La commission d’application des peines (CAP) donnera également son avis.
En principe la situation de chaque condamné doit être examinée au moins une fois par an.
Attention, une réduction de peine qui a été accordée peut toujours être retirée dans l’année qui suit son octroi en cas de mauvaise conduite du condamné. Ce retrait est alors prononcé par une ordonnance motivée du Juge d’application des peines qui peut se saisir d’office, ou être saisi par le chef d’établissement ou encore le Procureur de la République.
Si vous avez d’autres questions sur les réductions de peine automatiques, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat pénaliste à Lyon, pour vous accompagner dans vos démarches.