Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?

Si vous êtes redevable d’une pension alimentaire tous les mois à vos enfants, plusieurs cas de figure peuvent vous permettre d’agir sur le paiement de cette pension pour la réduire ou la supprimer :  

• Vous pouvez démontrer une baisse significative de vos ressources (c’est à dire au minimum 25% de revenus en moins, ou encore une personne supplémentaire à charge à assumer dans votre foyer tel qu’un nouvel enfant). Ainsi en cas de changement dans votre situation financière mais également dans celle de votre conjoint (augmentation du salaire, obtention d’un poste professionnel plus élevé etc.), vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la réduction ou voir la suppression de la pension alimentaire due ; 

• Si vous démontrez que vous n’avez aucune ressource, ou de très faibles ressources (c’est-à-dire inférieures ou égales au montant du RSA) ou que vous avez des dettes (on ne vous demandera pas de verser une pension alimentaire si vous êtes déjà endetté au point de tout juste pouvoir subvenir à vos propres besoins) : vous pouvez donc être exonéré du règlement d’une pension alimentaire au motif de votre état d’impécuniosité (= impossibilité matérielle de payer).
   
• Si vous obtenez la garde de vos enfants : Cela semble tomber sous le sens, mais un des moyens de ne plus payer de pension alimentaire à votre conjoint est d’avoir vos enfants à votre charge. Il est tout à fait possible de demander au juge de modifier sa décision et de changer la garde des enfants. Attention, il faut pour cela un élément nouveau et apporter des arguments qui peuvent en partie résider dans l’audition de vos enfants qui ont grandi et souhaitent être entendus par le juge. Si vous obtenez la garde, la pension alimentaire que vous versiez sera supprimée, et peut-être même que votre conjoint devra alors vous en verser une, tout dépendra des revenus de chacun et des charges qu’entraînent l’enfant
  
• Vous pouvez opter pour la garde alternée de vos enfants et vous ne verserez pas de pension alimentaire si les deux conjoints ont des revenus aux montants similaires. En effet, si la garde des enfants est partagée en mode 50-50 (une semaine sur deux par exemple), aucune pension alimentaire ne sera due, puisque vous aurez tous les deux les mêmes revenus, et les mêmes charges pour vos enfants. Attention, si l’un des deux conjoints a un revenu supérieur à l’autre, la garde alternée ne changera rien, le plus riche des deux devra quand même s’acquitter d’une pension alimentaire afin de rééquilibrer la situation.

• Si votre enfant est devenu autonome : attention, la pension ne cesse pas nécessairement à compter de la majorité. En effet, il est possible que l’enfant majeur n’ait pas acquis son autonomie en raison de la poursuite de ses études ou de la recherche d’un emploi. Ainsi, plus tôt vos enfants seront autonomes financièrement, plus tôt vous cesserez de payer la pension alimentaire. Attention, Le parent créancier peut refuser de vous donner les justificatifs démontrant que votre enfant poursuit des études et/ou cherche un emploi.  Or, c’est bien sur vous qui souhaiterez effectuer une demande en justice de suppression de la pension alimentaire que repose la charge de la preuve des circonstances qui permettent de vous décharger du paiement.

Alors comment faire ?

• Se renseigner auprès de l’administration fiscale : En effet, le débiteur d’aliments qui a cette qualité reconnue par une décision de justice peut demander à consulter certaines informations afférents à l’imposition du créancier (Article L.111-II du livre des procédures fiscales) 
• Envoyer une mise en demeure par LRAR : écrire un courrier au parent créancier en le mettant en demeure de produire les justificatifs de scolarité ou de recherches effectives d’emploi de leur enfant, en donnant un délai butoir (exemple : 10 jours) à l’issue duquel la juridiction compétente sera saisie aux fins de supprimer la pension. 

A noter que seul le juge pourra décider, à défaut d’accord entre les parents débiteur et créancier, de supprimer la pension alimentaire. Aussi, ne cessez pas les versements tant qu’une décision de justice ne l’a pas admis !  

Si vous avez d’autres interrogations sur le paiement de la pension alimentaire pour vos enfants, n’hésitez pas à contacter le Cabinet STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon, pour vous accompagner dans vos démarches.