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Femmes battues – violences conjugales : quelles répercussions pour les enfants ?

Exemple de réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente

Combien de temps peut durer une garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons….

Quelle est la durée de la détention provisoire lors d’une instruction ?

A la fin de votre interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, celui-ci décide de vous mettre en examen et peut décider de saisir le Juge des Libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire…

Demande de mise en liberté d’une personne détenue provisoirement et délais pour statuer

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté.
La demande de mise en liberté est adressée au…

Quels sont les critères du placement en détention provisoire ?

Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction mais pas encore jugée coupable peut être placée en prison avant tout procès.
S’agissant d’une atteinte…

Quels sont les droits d’une personne placée en garde à vue ?

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend…

Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

Vous êtes convoqué en CRPC, quel avocat pour vous accompagner ?

Vous venez d’être condamné par un juge pénal, devez-vous faire appel ?

Réforme de la justice pénale des mineurs – adoption d’un code de justice pénale des mineurs

Victime d’une escroquerie ou d’une arnaque, que faire ?