Comment mettre en cause la responsabilité médicale du médecin suite à une faute ?
Le médecin peut commettre une faute lors d’une intervention et engage ainsi sa responsabilité.
En effet, la loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (ou loi Kouchner) pose le principe de la responsabilité médicale pour faute.
Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute médicale, présentant un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical.
Qu’est ce que la faute pouvant entrainer une responsabilité médicale ?
Les experts préfèrent parler de « manquement » ou « négligence » mais peu importe le terme employé, quand on parle de faute du médecin, on parle d’un non-respect des règles de l’art et de la pratique professionnelle, en somme des règles de bonne conduite.
En effet, le médecin est astreint à une obligation de moyens et non de résultat puisqu’il existe toujours un aléa thérapeutique inhérent à toute intervention médicale.
Finalement, les règles de l’art ou plus exactement les données acquises de la science médicale constituent le critère d’appréciation du comportement du médecin et de la faute.
Cependant, il convient de préciser que les établissements et praticiens de santé sont soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les produits qu’ils utilisent et le matériel qu’ils mettent en œuvre (table d’examen ; prothèses, …).
Il existe plusieurs types de faute du médecin :
La faute de technique médicale
La nature « contractuelle » de la relation existant entre le médecin et son patient met en principe à la charge du praticien une obligation de moyens. Ainsi, et conformément au Code de Déontologie Médicale, le praticien est tenu de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science au jour de son intervention.
Toutefois, il est très difficile de rapporter la preuve de cette faute technique. Aussi, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation de sécurité résultat à la charge du praticien et a élargi le domaine de la faute aux maladresses : le praticien engage alors sa responsabilité pour faute technique lorsque le dommage est en relation directe avec l’intervention pratique et sans rapport avec l’état antérieur du patient.
On sanctionne ainsi les « gestes maladroits » du chirurgien, dont l’action entraine par exemple une déchirure sur un organe, l’oubli d’une compresse , …
La faute en matière de diagnostic
Dans son célèbre arrêt PERRUCHE du 17 novembre 2000, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a consacré la faute quasi délictuelle commise à l’égard d’un enfant né à la suite d’une erreur de diagnostic (et ayant empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant handicapé), faute résultant elle-même d’une violation des obligations contractuelles vis-à-vis des parents.
Dans cette décision, le professionnel de santé a été condamné à indemniser les conséquences financières du handicap, et non celles résultant de la naissance de l’enfant, pour n’avoir pas communiqué à sa patiente les résultats pourtant alarmants d’un examen médical.
La faute liée à un manquement à l’obligation d’information à l’égard du patient
Dans le domaine médical, la personne sur laquelle va être réalisé un acte de santé doit ainsi recevoir au préalable, et hors cas d’urgence, une « information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention, ainsi que quant à ses conséquences et risques », et ce afin qu’elle puisse donner un consentement libre et éclairé (extrait de la convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine du Conseil de l’Europe du 4 avril 1997).
Il appartient au praticien de santé de rapporter la preuve du respect de cette obligation.
Le préjudice réparable consiste en une perte de chance : il est donc fonction de la possibilité qu’aurait eu le patient de refuser l’acte de soin ou d’investigation à l’origine d’un dommage.
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