Category Archives: Instruction
Demande de mise en liberté d’une personne détenue provisoirement et délais pour statuer
Quels sont les critères du placement en détention provisoire ?
Quels sont les délais pour statuer sur une demande de mise en liberté ?
Pouvez-vous être placé sur écoute téléphonique ?
Les policiers peuvent-ils effectuer une perquisition chez moi ?
La police peut-elle fouiller mon téléphone portable ?
Exemple de remise en liberté avec contrôle judiciaire
