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Quelles sont les étapes réalisées par un avocat lors d’une procédure d’instruction – Lyon

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Les étapes réalisées par Maître Marina Stefania, avocat spécialisé à Lyon, lors d’une procédure d’instruction

Lorsque vous faites face à une procédure d’instruction, il est crucial de bénéficier de l’expertise d’un avocat compétent et expérimenté. Maître Marina Stefania, avocate renommée à Lyon, vous guide à travers chaque étape cruciale du processus.

1. Analyse minutieuse du dossier

La première étape cruciale dans toute procédure d’instruction est une analyse approfondie du dossier. Maître Marina Stefania excelle dans l’art d’examiner chaque détail, identifiant ainsi les éléments clés qui influeront sur le déroulement de votre affaire.

2. Élaboration d’une stratégie juridique personnalisée

Grâce à sa solide expérience, Maître Marina Stefania développe une stratégie juridique sur mesure pour chaque cas. Cette approche individualisée garantit que chaque client bénéficie d’une représentation juridique adaptée à sa situation spécifique.

3. Recherche approfondie et préparation minutieuse

La préparation est la clé du succès dans toute procédure d’instruction. Maître Marina Stefania consacre une attention particulière à la recherche exhaustive, rassemblant ainsi des éléments pertinents pour étayer votre défense.

4. Plaidoirie éloquente et efficace

Lors des audiences, Maître Marina Stefania plaide avec éloquence et efficacité. Sa capacité à articuler avec précision les arguments juridiques renforce votre position et maximise vos chances de succès.

5. Suivi rigoureux de la procédure

Maître Marina Stefania reste constamment impliquée dans le processus, surveillant de près les développements et réagissant de manière proactive à chaque tournant. Son engagement indéfectible envers ses clients assure une représentation juridique de premier ordre.

Pour bénéficier de l’expertise inégalée de Maître Marina Stefania dans votre procédure d’instruction à Lyon, prenez rendez-vous dès aujourd’hui. Votre avenir juridique mérite une défense solide et bien préparée. Contactez-nous pour réserver votre consultation.

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Quel avocat pour un interrogatoire ou une confrontation devant le juge d’instruction – Lyon

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Lorsque vous êtes convoqué pour un interrogatoire ou une confrontation devant le juge d’instruction à Lyon, il est impératif d’être bien conseillé et défendu. Faire appel à un avocat expérimenté peut faire toute la différence dans l’issue de votre affaire.

Maitre Marina Stefania : Votre Avocat Expert à Lyon

Maitre Marina Stefania, avocat renommé à Lyon, possède une solide expérience dans les affaires judiciaires complexes. Avec une approche précise et dévouée, elle s’est établie comme un pilier de confiance dans la communauté juridique locale.

Pourquoi Choisir Maitre Marina Stefania ?

1. Expertise inégalée

Avec des années d’expérience réussie dans le domaine juridique, Maitre Marina Stefania maîtrise parfaitement les procédures judiciaires à Lyon. Son expertise vous assure une défense solide et éclairée.

2. Dévouement total

Maitre Marina Stefania s’investit pleinement dans chaque cas. Elle analyse minutieusement chaque détail et explore toutes les avenues possibles pour assurer la meilleure défense à ses clients.

3. Communication transparente

Elle croit en une communication transparente et ouverte avec ses clients. Vous serez toujours informé de l’évolution de votre affaire et des options qui s’offrent à vous.

Prenez Rendez-vous dès Aujourd’hui

Ne prenez aucun risque lorsqu’il s’agit de votre affaire devant le juge d’instruction à Lyon. Prenez rendez-vous avec Maitre Marina Stefania et bénéficiez d’une défense experte et dévouée.

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La police peut-elle fouiller mon téléphone portable ?

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Les ordinateurs et smartphone contiennent de plus en plus d’informations personnelles relevant de notre vie privée et/ou de celle de nos proches. Ces informations méritent d’être protégées.

La police peut-elle fouiller mon téléphone portable ?

En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des « systèmes privés« . Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d’appel sur votre téléphone.

Un policier ou un gendarme peut en revanche emporter le téléphone si celui-ci paraît constituer l’objet d’une infraction. Par exemple si le téléphone a été volé, utilisé pour acheter de la drogue ou dépenser de l’argent provenant du proxénétisme. Et dans tous ces, le propriétaire du téléphone doit recevoir un PV de saisie dans les 48 heures.

Ainsi, la perquisition dite numérique est possible dans tous les cas ou la perquisition l’est aussi.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. 

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d’exploitation.

Attention, dans ce cas là, vous êtes tenu de donner le code de déverrouillage de votre téléphone.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt récent le 10 décembre 2019 confirmant que cette obligation n’était pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme :

“L’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer est constituée dès lors que les données ne peuvent exister indépendamment de la volonté du suspect, ce qui n’est pas le cas des données contenues dans les téléphones, qui peuvent être obtenues par des moyens techniques”.

En 2018, le Conseil constitutionnel avait déjà estimé que l’article 434-15-2 du Code pénal ne portait pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme à partir du moment où c’était une autorité judiciaire qui réclamait la clé de chiffrement.

Il faut que l’appareil soit “susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”.
Le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270.000 € d’amende.

Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre dans le cadre d’une enquête préliminaire et que la police souhaite exploiter votre téléphone portable, elle doit recueillir votre assentiment exprès à la perquisition.

Contactez votre avocat pénaliste pour plus de renseignements.