Posts in category: Droit de la famille et du patrimoine

1. Le Principe de Base

Contrairement au mariage, le PACS impose la séparation de biens par défaut (art. 515-5 du Code civil). Cela signifie que :

• Les biens achetés seul vous appartiennent à 100%, même pendant le PACS.
• Les achats communs tombent en indivision (50/50) uniquement si :
  • Le bien est acquis à deux noms (ex. maison, voiture).
  • Ou si une convention écrite prouve une volonté de copropriété.

Quand des partenaires de PACS achètent un bien ensemble (appartement, voiture, etc.), ils deviennent automatiquement « indivisaires » (copropriétaires) à parts égales (50/50), sauf s’ils signent une convention qui dit le contraire.

Exemple :

• Sophie et Marc (PACSés) achètent une maison à deux.
• Sans écrit = 50% chacun, même si Marc a payé 80% du prix.
• Avec une convention = ils peuvent choisir une répartition différente (ex. 70/30).

3. Que Se Passe-t-il en Cas de Rupture ?

• Option 1 : Vendre et partager 50/50 (sauf accord différent)
• Option 2 : L’un rachète la part de l’autre (ex. Marc rachète les 50% de Sophie)
• Option 3 : Garder le bien en indivision (risque de conflits !)

⚠️ Piège à éviter :
Si vous ne signez rien, votre ex peut :

• Refuser de vendre
• Vous forcer à garder le bien (et les dettes !)
• Empocher 50% même s’il n’a presque pas payé

✅ Pour protéger vos intérêts :

1. Signez une convention avant d’acheter (même pour un vélo !)
2. Précisez qui paie quoi (crédit, travaux, charges…)
3. Conservez les preuves (relevés bancaires, factures)

❌ À ne pas faire :

• Acheter à deux sans aucun écrit
• Oublier de déclarer les apports inégaux (ex. l’un paie 70% du crédit).
• Penser que « l’amour suffit » (les juges appliquent la loi, pas les sentiments !)

💡 En Résumé :

• PACS = séparation de biens par défaut.
• Indivision uniquement pour les achats conjoints (ou conventions)
• Le PACS + indivision = 50/50 par défaut. Pour éviter les mauvaises surprises, un écrit est indispensable !

L’indivision est un régime juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs parts. Ce système est fréquent lors d’une succession, d’un achat entre concubins, partenaires de PACS ou époux séparés de biens.
Mais comment gérer cette indivision en cas de séparation ? Quels sont vos droits et obligations ? Voici un guide complet pour y voir plus clair.

Le piège de la présomption d’égalité

En l’absence de convention écrite, la loi française présume une répartition égalitaire (50/50) des parts, même si un indivisaire a financé la quasi-totalité du bien.

Exemple choquant :
Un concubin finance à 95% l’achat d’une voiture (10 000 €) avec ses économies. En cas de revente sans accord écrit, il ne récupérera que 50% (5 000 €), perdant ainsi 45% de son investissement initial.

3 situations critiques et leurs solutions

1 – Achat sans acte notarié (voiture, meubles)

• • 📌 Problème : La possession vaut titre (art. 2279 CC).
  • ✅ Solution :
    • Signer un certificat de cession en double nom (même pour les achats d’occasion)
    • Conserver les preuves de financement (virements, échanges écrits)

2. Financement par emprunt solidaire

• ⚠️ Règle : La banque peut réclamer 100% de la dette à un seul co-emprunteur.
• 🔄 Recours possibles :

– Cas particuliers

• • Époux séparés de biens : Le remboursement de prêt peut être qualifié de charge du mariage (sauf clause contraire).
  • PACSés : Le devoir d’aide matérielle s’applique, sauf contribution disproportionnée (art. 515-5-1 CC).

Stratégies pour protéger vos intérêts

• 🔐 Avant l’achat :
  › Inscrire les quotes-parts précises dans l’acte
  › Prévoir une convention d’indivision (art. 1873-1 CC)
• 💸 Après la séparation :
  › Agir vite (la valeur des biens se déprécie)
  › Exiger un partage judiciaire si blocage

⚠️ Attention : Les preuves orales ou implicites sont souvent insuffisantes. Seul un écrit daté et signé offre une protection optimale.