Quels sont les critères du placement en détention provisoire ?
Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction mais pas encore jugée coupable peut être placée en prison avant tout procès.
S’agissant d’une atteinte très forte à la présomption d’innocence, la détention provisoire est strictement encadrée par le Code de procédure pénale et doit être motivée.
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique :
- Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
- Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
- Protéger la personne mise en examen ;
- Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
- Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle mais uniquement en matière criminelle.
Bon à savoir :
la détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n’a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou de bracelet électronique.
Une personne de votre entourage a été placée en détention provisoire et vous souhaitez plus de renseignements pour pouvoir l’aider au mieux, contactez Me Marina STEFANIA,avocat pénaliste.