Exemple de remise en liberté avec contrôle judiciaire
Remise en liberté avec contrôle judiciaire
Selon l’article 148 du Code de procédure pénale :
« La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ».
La demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction qui communique immédiatement le dossier au Procureur de la République.
- Soit le juge d’instruction donne une suite favorable à la demande de mise en liberté,
- Soit le juge d’instruction transmet la demande avec son avis motivé au Juge des libertés et de la détention dans les cinq jours à compter du lendemain de la communication du dossier au Procureur de la République.
Le juge des libertés et de la détention dispose alors d’un délai de trois jours ouvrables pour statuer par ordonnance, sans débat contradictoire.
A titre d’exemple, je vous propose de partager la motivation d’une remise en liberté par un juge d’instruction obtenue fin mars 2021 pour une personne mise en examen dans une procédure criminelle et détenue provisoirement au Centre pénitentiaire de Mamoudzou :
« Attendu que le placement en détention provisoire du mis en examen n’est plus justifié en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, qu’en effet les modalités d’un contrôle judiciaire strictes qui peuvent être ordonnées dans le cadre d’un éloignement du lieu de vie de la victime et du territoire de Mayotte où les faits ont eu lieu et où les victimes vivent, comme proposé par le conseil du mis en examen, se révèlent suffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137 du Code de procédure pénale.
Attendu qu’ainsi il convient d’ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen. »
Toutefois, cette remise en liberté a été assortie d’un certain nombre d’obligations dans le cadre d’un contrôle judiciaire à savoir notamment :
– interdiction de quitter la France métropolitaine
– ne pas paraître à Mayotte sauf pour les convocations judiciaires
– obligation de pointage
– interdiction de contact avec les victimes
– obligation de soins
– interdiction de port d’arme
Si vous êtes confrontés à une situation similaire, si l’un de vos proches est incarcéré en détention provisoire, n’hésitez pas à contacter le cabinet afin que l’on puisse vous accompagner durant cette épreuve et trouver le projet le plus adapté à proposer au magistrat instructeur afin de pouvoir envisager une remise en liberté.