Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce ?
La prestation compensatoire, comme son nom l’indique, est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va se créer suite au divorce.
Plus précisément, la prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des époux après le prononcé du divorce en allouant une somme d’argent à celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage.
L’idée est de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce.
C’est l’exemple typique d’une femme qui s’arrête de travailler pour s’occuper de ses enfants pendant le mariage et qui se retrouve sans revenus après le divorce.
La loi énumère les critères qui doivent être pris en compte pour fixer cette prestation à l’article 271 du Code civil :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
Cependant, le législateur n’a pas donné de méthode de calcul permettant de la chiffrer.
En plus du montant de la prestation compensatoire, la durée sur laquelle elle sera versée est également un élément important à considérer. Dans certains cas, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de paiements mensuels sur une période déterminée, tandis que dans d’autres cas, elle peut être versée sous forme de paiement unique.
Le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat en droit de la famille et du patrimoine à Lyon, vous aide et vous accompagne afin de chiffrer au mieux la prestation compensatoire.