Est-il possible de changer de nom de famille ? Si oui, comment faire ?
Peut-on choisir son nom de famille ?
Aujourd’hui, comment faire pour changer de nom ?
Par principe, lorsque vous souhaitez changer votre nom de famille, vous devez justifier d’un motif légitime.
Ce motif légitime peut être constitué par :
- Un nom difficile à porter (ridicule ou péjoratif)
- Un nom rendu célèbre dans les médias et porteur d’une mauvaise réputation
- Pour éviter l’extinction d’un nom de famille qui est utilisé depuis longtemps dans votre famille
- Pour consacrer l’usage constant et continu d’un nom utilisé depuis longtemps et qui vous identifie publiquement
- Pour avoir le même nom que vos frères et sœurs
- Pour éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père/votre mère a été condamné
- Pour des motifs d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles
La procédure est ensuite longue et complexe.
- Elle suppose au préalable de publier sa demande de changement de nom au Journal Officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales, sachant que chaque annonce coûte 110 euros.
- Ensuite, il faut effectuer une demande de changement adressée au Ministre de la Justice,
- Le service du Sceau du Ministère de la Justice instruira le dossier puis rendra sa décision d’acceptation ou de refus.
Un véritable problème se posait pour certaines personnes, notamment pour les mères élevant seules leurs enfants dont le nom de famille est celui du père et qui doivent systématiquement apporter la preuve de leur parentalité en présentant le livret de famille.
Aussi, une nouvelle procédure de changement de nom simplifiée a été votée avec la loi du 02 mars 2022, dont les dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022.
A partir du 1er juillet 2022, comment faire pour changer de nom ?
Avec la loi du 2 mars relative au choix du nom issu de la filiation, il sera désormais possible pour toute personne de remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (souvent le nom du père) par le nom de l’autre parent.
Il sera également possible de demander à accoler le nom des deux parents dans un ordre choisi.
A noter tout de même que pour un enfant mineur, l’accord des deux parents sera nécessaire pour effectuer ce changement de nom et à défaut le juge aux affaires familiales devra être saisi.
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