Comment effacer mes empreintes du fichier national ?
Vous avez fait l’objet d’une prise de vos empreintes digitales et/ou génétiques et vous souhaitez faire effacer ces données du fichier national ?
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA PRISE D’EMPREINTES :
Il faut déjà différencier les types d’empreintes, entre :
- Les empreintes digitales et palmaires qui résultent d’une prise de trace des doigts et des paumes,
- Les empreintes génétiques qui sont le fruit d’une analyse de l’ADN à partir d’un prélèvement de tissu biologique de la personne concernée (cheveux, sang, salive, sécrétion vaginale, sperme…)
Pour quel motif peut-on prélever mes empreintes ?
- Dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction en cours,
- A des fins médicales ou de recherches scientifiques,
- Dans le cadre d’un contrôle d’identité lorsque l’individu ne coopère pas,
- Dans le cadre de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire,
- Dans le cadre de la découverte d’une personne décédée ou grièvement blessée et dont l’identité est inconnue,
- Dans le cadre d’une entrée dans un établissement pénitentiaire,
- Dans le cadre d’opérations militaires spécifiques à l’extérieur du territoire français.
Attention, vos empreintes digitales ne peuvent être prélevées que si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit ou un crime, si vous êtes un témoin susceptible de fournir des renseignements ou encore si vous êtes détenu.
Qui peut prélever mes empreintes ?
Un officier de police judiciaire ou bien une personne habilitée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
Que se passe-t-il si je refuse la prise d’empreinte ?
Si vous refusez de vous soumettre au prélèvement d’empreintes digitales ou génétiques alors que ce dernier est justifié, votre refus peut être constitutif d’une infraction pénale et vous exposer à une peine d’1 an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende
Combien de temps sont conservées mes empreintes dans le fichier ?
Il faut savoir que les données liées aux empreintes digitales sont conservées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pendant une durée maximum de 25 ans, et consultables par les fonctionnaires et militaires.
Les données liées aux empreintes génétiques sont quant à elles conservées au sein du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pendant une durée maximum de 40 ans (en fonction de la gravité des faits). Ce fichier est consultable principalement par le personnel de police et les magistrats en charge du contrôle du fichier.
Comment obtenir l’effacement de mes empreintes ?
Vous pouvez obtenir communication, rectification ou effacement des données enregistrées s’agissant de vos empreintes.
Votre avocat vous accompagnera pour obtenir une copie des données auprès du service national de police scientifique, ou bien auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Votre avocat pourra également effectuer pour vous une requête en effacement de vos données auprès du Procureur de la République compétent.
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