Le e-DCM ou divorce par consentement mutuel électronique est désormais possible depuis le 21 juin 2022

Divorce par consentement mutuel électronique

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé à une réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil qui permet désormais le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil.

Le Conseil national des barreaux a donc mis en place un dispositif sécurisé de signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel via la plateforme e-Actes avocat.

Avec le nouvel outil e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique), les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.
– une sécurité informatique garantie par le CNB
– une sécurité juridique garantie par les avocats signataires

Le e-DCM est intégré à la plateforme e-Actes d’avocat. Ce module permet de réaliser des actes d’avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe des articles 1175 du code civil et 1145 du code de procédure civile.

Comment fonctionne l’e-DCM ? 

Une fois la convention de divorce validée par tous, envoyée par recommandé (qui peut-être un recommandé en ligne), le délai de réflexion de 15 jours passé, un rendez-vous de signature à 4 est programmé et à cette occasion : 

• L’avocat rédacteur renseigne les informations de l’acte sur la plateforme e-Actes d’avocat et règle les frais
• L’avocat fait signer la convention de divorce par tous avec la signature électronique
• L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire

En effet, une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.

Combien cela coûte-t-il ?

L’e-DCM est facturé 25 € HT soit 30 € TTC.

Ce nouveau e-service développé par le CNB offrent par rapport à d’autres services concurrents les avantages suivants :

• une sécurisation optimale
• un hébergement des données en France
• un archivage garanti sur le long terme

Si vous souhaitez un divorce rapide sans juge avec un avocat disponible, réactif offrant le paiement en plusieurs fois, contactez le cabinet de Me Marina STEFANIA, avocat droit de la famille Lyon.