Déménagement et obligation d’information de l’autre parent

Vous souhaitez déménagez et souhaitez savoir si vous êtes tenus d’en informer l’autre parent de vos enfants et si vous devez obtenir son autorisation ? Votre avocat en droit de la famille vous renseigne.

Le parent qui envisage de déménager doit en effet informer l’autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).

• En effet, le  déménagement peut remettre en cause une résidence alternée, puisque l’éloignement important suppose un changement d’école, et empêche dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. 

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il convient de prendre en considération l’intérêt et l’équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.

• Ainsi, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant avec lui (fixée par une décision de justice) n’a qu’une obligation : notifier son changement d’adresse dans le mois du déménagement.

Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l’autre parent (si celui-ci influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale) dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.

En effet, l’article 227-6 du Code pénal prévoit que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

• Lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne peut décider unilatéralement de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays sous peine de commettre un enlèvement parental. Il pourra alors être poursuivi pénalement et perdre ses droits sur l’enfant (autorité parentale ou résidence).
• En effet, l’article 227-5 du code pénal sanctionne le délit de non-représentation d’enfant en ces termes :« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.« 

L’article 227-9 du code pénal aggrave les peines au regard de la situation :
« Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende :

• Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
• Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ».

Que faire lorsque vous êtes victime d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent ?
Il faut porter plainte pour non représentation d’enfant dans un commissariat de police ou une gendarmerie, mais également aussi auprès du Procureur de la République par LRAR. 

Il pourra y avoir un mandat d’arrêt international et même l’intervention d’interpol pour rechercher le parent.

Si vous avez besoin d’un avocat offrant une prestation personnalisée et de qualité tout en vous assurant réactivité et rapidité, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Marina STEFANIA, Avocat droit de la famille Lyon.