Comment s’exerce l’autorité parentale en cas de séparation ?
Les conditions d’exercice de l’autorité parentale (art. 373-2 et suivants du code civil)
La séparation des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui appartient en principe aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.
Les parents doivent agir dans l’intérêt de l’enfant et, selon son âge et son degré de maturité, l’associer aux décisions qui le concernent.
A moins qu’un juge n’en ait décidé autrement, vous devez prendre avec l’autre parent, toutes les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant (entretien, éducation, orientation scolaire…).
Chacun des deux parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Actes de la vie courante :
En cas de séparation, il est admis que celui qui garde l’enfant prenne seul certaines initiatives relevant du quotidien, alors que l’accord des deux parents sera requis pour les actes importants.
Un certain nombre d’actes « courants » du quotidien sont considérés comme des actes usuels pour lesquels un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers de bonne foi (article 372-2 du Code civil). En d’autres termes, dès lors qu’un des parents prend une décision en rapport avec ces actes, l’autre est présumé avoir donné son accord.
La loi ne définit pas ces actes usuels.
Exemples : l’inscrire à l’école, justifier des absences ponctuelles en classe, l’accompagner chez le médecin, une demande de carte d’identité ou une demande de passeport pour son enfant mineur.
Actes importants :
Cependant, pour les actes importants, il est interdit de se passer de l’accord de l’autre, sous peine d’être déchu de ses droits.
Exemples : autorisation d’une intervention chirurgicale, inscription à un cours d’instruction religieuse, redoublement d’une classe, changement d’école…
Le parent qui prendrait seul une initiative nécessitant l’accord de l’autre risque se voir condamné à payer des dommages et intérêts, mais il peut également se voir privé de l’exercice de l’autorité parentale, voire de son droit d’hébergement ou de visite si son comportement est jugé contraire à l’intérêt de l’enfant.
Bon à savoir : Tout chef d’établissement scolaire est tenu d’envoyer aux deux parents les mêmes documents scolaires (bulletins de notes, convocations aux réunions, avis de sanctions disciplinaires…).
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser à un médiateur familial avant même de faire une demande au juge des affaires familiales, ce dernier prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. (art.373-2-1 du code civil).
Besoin de plus de renseignements s’agissant de l’autorité parentale en cas de séparation, contactez Me Marina STEFANIA, avocat en droit de la famille Lyon.