Auteur insolvable : comment obtenir l’indemnisation de votre préjudice ?
Vous avez obtenu une décision de justice vous allouant des dommages et intérêts mais l’auteur n’est pas en capacité de vous indemniser, Me Marina STEFANIA peut vous accompagner pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice en cas d’auteur insolvable.
En l’absence de réunion des conditions pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), la victime peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
En effet, le Fonds de Garantie gère un dispositif spécial, le SARVI qui s’adresse aux personnes ne pouvant bénéficier d’une indemnisation par la CIVI.
Il s’adresse plus précisément aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens.
Ces victimes non indemnisées devant les CIVI, ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice surtout si l’auteur est insolvable.
Ainsi, elles ont un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité que tente de pallier le SARVI.
Vous pouvez obtenir :
→ Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.
→ Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 € :
- 30% de la somme, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3 000 €
- et une assistance au recouvrement : le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû dans le cadre de son mandat. Le SARVI vous avise tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.
Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.
A cet effet, le fonds de garantie utilise les moyens de droit que la loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.
Attention, n’attendez pas trop : en effet, il convient d’adresser sa demande dans l’année à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.
La demande peut être formulée deux mois après que la décision soit devenue définitive.
Le SARVI a deux mois pour indemniser les victimes dès lors que le dossier est complet et recevable.
Pour le surplus, il n’y a pas de délai. En effet, la réussite du recouvrement est très aléatoire et dépend de la solvabilité de la personne condamnée.