Vous avez été mis en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction ?
Qu’est ce qu’une procédure d’instruction ?
Une instruction ou information judiciaire est une phase au cours de laquelle un juge d’instruction est saisi afin d’enquêter sur des faits.
La plupart du temps, l’ouverture d’une instruction est décidée par le Procureur de la République mais plus rarement et sous certaines conditions elle peut l’être suite à une plainte avec constitution de partie civile émanant de la victime de l’infraction.
– Elle est facultative en cas de délit et est ouverte si les faits sont complexes et que des investigations complémentaires sont nécessaires
– Elle est obligatoire en cas de crime.
Le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge et doit donc s’efforcer de rechercher à la fois des preuves de culpabilité mais également d’innocence des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits.
Avocat pénaliste à Lyon, le cabinet vous assiste tout au long de la procédure d’instruction :
- interrogatoire de première comparution
- interrogatoire ou confrontation devant le juge d’instruction
- demandes d’actes
- reconstitution dans les affaires criminelles
- requête en nullité de procédure
- débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
- audience devant la chambre de l’instruction
- demande de mise en liberté
- visite en prison en cas de détention provisoire