Connaissez-vous la procédure devant la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) ?
Qu’est ce que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) n’est pas une juridiction.
Afin d’obtenir une indemnisation, les victimes de dommages graves liés à un acte de prévention de diagnostic ou de soins peuvent tenter d’obtenir un règlement amiable.
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, pour permettre l’accélération des indemnisations des victimes d’erreurs médicales, d’accidents médicaux non fautifs, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales.
Ces Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont présidées par un magistrat et composées de vingt membres issus de divers horizons (médecins, assureurs, avocats, membres d’associations de consommateurs, fonctionnaires, ONIAM…).
Elles visent l’indemnisation des accidents médicaux graves, encore faut-il que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.
La Procédure devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
L’intérêt majeur de la procédure devant les CCI est qu’elle est gratuite.
Toutefois, les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la CCI sont strictes et dictées par le Code de la Santé Publique :
– Un certain seuil de gravité ;
– Des conséquences anormales au regard de l’état de santé initial.
Deux hypothèses sont possibles à l’issue de l’examen de votre demande d’indemnisation :
- Soit votre demande d’indemnisation est déclaré irrecevable : votre avocat pourra quand même saisir un tribunal compétent
- Soit votre demande d’indemnisation est recevable : une expertise médicale (gratuite à l’exception de frais d’assistance à expertise) sera alors diligentée afin de déterminer les responsabilités des médecins et établissements de soins mis en cause ainsi que vos préjudices en tant que victime.
Il est impératif que vous soyez assisté par un médecin-conseil de victime lors de cette expertise.
Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.
Le rôle de la commission à ce stade est de déterminer s’il y a lieu à indemniser la victime et qui en sera le débiteur.
La commission délibère hors de la présence des parties le jour même.
L’avis est communiqué dans des délais variant selon les commissions saisies.
Si la faute est retenue l’assurance de la partie adverse dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire une offre afin de vous indemniser de vos préjudices.
Le rôle de votre avocat est de vérifier le contenu de cette offre d’indemnisation, d’entamer éventuellement une négociation avec l’assurance pour obtenir une indemnisation plus juste de vos préjudices, voire de vous conseiller de refuser une offre d’indemnisation inappropriée.
Si l’assurance ne fait pas de proposition dans le délai de 4 mois ou si elle conteste les termes du rapport et de l’avis de la Commission, l’Office National des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pourra se substituer à l’assureur.
Attention : Le choix initial de la procédure amiable devant la CCI, et sa saisine directe par les victimes sans l’entremise d’un avocat est souvent guidé, et encouragé, par les caractéristiques attachées au « dispositif amiable » mises en avant, notamment sur le site internet CCI/ONIAM, première étape du parcours de la victime : rapidité, gratuité et cadre non conflictuel qui distingueraient cette voie de la procédure de règlement juridictionnel.
Toutefois, les décisions des CCI ne sont pas des décisions juridictionnelles et les assureurs contestent la plupart du temps leur responsabilité. Ainsi, la victime se voit contrainte de saisir les Tribunaux faute d’accepter les propositions souvent minorées de l’ONIAM.